Confirmer la décision entreprise d'appel et : - débouter la société B.P.I. de l'ensemble de ses demandes en contrefaçon de marque et de dessin et modèle et en concurrence déloyale.

Sur les modèles déposés : Le 28 mai 1999 monsieur [Z] [I] a déposé des dessins et modèles sous les numéros 541503 à 541 512, 540 362, 541 608, 540 276 ou 99/11.

variés et pas nécessairement numérotés, et de données ne faisant pas état de l'existence de dessins ou modèles déposés au Népal, mais dont la provenance et la date ne peuvent être vérifiées d'aucune manière

dépenses de personnel mentionnées au 2° ; 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

; que la société CEC a demandé la nullité du modèle ; Attendu que la société CEC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du dépôt du modèle effectué par la société Novi Plast le 14 août

incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris, mais au visa de l'article L.521-3-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel les actions civiles et les demandes relatives aux dessins

Bonacchi qui fabriquaient le modèle ; qu'avant-dire droit la cour d'appel a, le 24 octobre 1991, décidé la réouverture des débats "strictement limitée aux "anomalies"" relatives à l'antériorité du modèle

DE SAC A CAFE DESSINE A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR ET QUE CE DERNIER N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EUT DONNE DES ORDRES POUR QUE CE DEPOT FUT EFFECTUE AU NOM DE LA SOCIETE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE

commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins

Il résulte de l'instruction que si la société Fuego dispose à son siège social d'un bureau de style qui créé les dessins et modèles pour les vêtements qu'elle fait fabriquer selon un cahier des charges

plus d'un an avant son dépôt ; Considérant, en droit, que selon les dispositions de l'article L. 511-6 du Code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s'il

, intitulé Magnolia, destiné à être reproduit sur des casseroles émaillées de sa fabrication ; que le dessin a fait l'objet d'un dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle le 25 février 1987

d'originalité des modèles de couverts de table 'S-KISS' ; Qu'il est en effet constant qu'il s'agit de modèles différents conçus par des designers différents : M.

Sur la validité du modèle n°826 487 1 - En application de l'article L.511-2 du code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère

d'avoir rejeté la demande en contrefaçon de modèles, alors, selon le moyen : 1°/ que peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre ; que c'est à celui qui conteste

commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins

sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, en outre, qu'un produit ne bénéficiant d'aucune protection née de droits de propriété industrielle au titre des dessins

proviennent, si la législation de cet Etat le prévoit, dans les conditions et sous les limites ci-après : / () / b) Les redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets, dessins