par l'une ou l'autre des parties au moins quatre mois avant la date anniversaire ; que la société Heppner ayant dénoncé la convention le 14 septembre 1999 et cessé de payer les honoraires à compter de

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Henriette Y..., épouse X..., pour dénonciation

Tove, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre la société THALAMER pour dénonciation calomnieuse, a déclaré

cour d'appel de Bordeaux, en date du 31 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Halima Y... épouse A... des chefs d'escroquerie et tentative, usage de fausses attestations et dénonciation

A... et la nécessité de faire une dénonciation officielle ; que l'arrêt attaqué énonce que "la dénonciation est intervenue le 2 décembre 1994, c'est-à-dire sans retard particulier de la part du magistrat

dénoncé un recours frauduleux à des arrêts maladie et que ce fait n'avait pas été retenu par les juridictions précitées, la chambre de l'instruction a omis de statuer sur l'ensemble des faits dénoncés

[C] pour une somme totale de 7.192,39 euros, la cour d'appel s'est bornée à constater que la société [5] était fondée à poursuivre l'exécution de son titre exécutoire, ayant dénoncé les mesures recommandées

La dénonciation a pour conséquence que pendant l'été 2012 jusqu'au 24 octobre, l'accord continue à s'appliquer et les parties doivent négocier un nouveau texte.

par le salarié du reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-17 du Code du travail, la dénonciation de reçu pour solde de tout compte doit être "écrite et

; que, ce faisant, il s'en déduisait qu'à supposer même que la convention collective de la bourse ait pu être appliquée à Mme X... pendant quelques mois, elle avait, depuis lors, été régulièrement dénoncé

Le commandement a été dénoncé, par acte du 16 décembre 2020, à Mme [I], épouse de M. [Y]. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

calomnieuse et d'entrave à la liberté d'expression dénoncés par M.

Michel, contre l'arrêt n° 137 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

Il pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis d'un mois ; à défaut de dénonciation, le présent contrat se renouvellera

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1992, qui, pour dénonciation calomnieuse et outrage à magistrat, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

; "que la tardiveté de la dénonciation intervenue à l'occasion d'événements très particuliers de la vie d'adulte d'Angélique Y... qui s'était tue jusqu'alors, loin de surprendre, correspond à une situation

procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de violation du secret des communications téléphoniques, violation du secret professionnel, atteinte à la vie privée, trafic d'influence et dénonciation

[D], la société Crédit faisait valoir qu'à la suite de la révélation des faits litigieux, et parallèlement à l'enquête interne menée auprès des salariées ayant dénoncé les faits, des entretiens avaient