culpabilité des prévenus établie, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision, "alors, d'autre part, qu'en l'état des dénégations

au versement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, que le juge doit fonder sa conviction au vu des éléments fournis de part et d'autre et ne peut déduire l'existence d'un doute des seules dénégations

fait conformément au droit commun ; qu'en prononçant la nullité du congé litigieux au motif qu'il aurait dû être conforme aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 avec, le cas échéant, dénégation

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes correspondant à des heures de délégation de 1997 à 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Azur Net, invoquant

Or le conseil constitutionnel dans sa note du 28 décembre 2006 dit que "Les heures de délégation et leur paiement, permettent au représentant du personnel de remplir son mandat".

au paiement par la société Eliav de la somme de 279 042,74 euros représentant le coût non facturé de l'énergie consommée sur la période du 1er septembre 2006 au 1er septembre 2011 alors « que la délégation

et celles introduites par l'employeur, a confirmé les ordonnances du bureau de conciliation en ce qui concerne le rappel de salaire et les heures de délégation, a condamné la société à payer en outre

versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité est, à l'expiration de ce délai, majorée de 10% ; que le Conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou, sur délégation

Y... et X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 23 octobre 1998) de les avoir déboutés de leur demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se

1 / qu'une attestation, fût-elle établie postérieurement à l'expiration du délai de déclaration des créances, doit justifier de la préexistence, au moment de la déclaration de créances, de la délégation

l'Etat; que le directeur départemental de l'équipement est un simple agent d'une administration déconcentrée, n'ayant aucun pouvoir pour se prononcer en matière d'urbanisme, sauf s'il a reçu une délégation

moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de cession de la SMC fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en nullité des délégations

unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de cession de la SMC fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en nullité des délégations

Y... établissaient que, dans les relations d'affaires du secteur professionnel de la construction considéré, le paiement des fournisseurs par la délégation des créances que l'entrepreneur détient sur le

d'instance a violé l'article 1134 du code civil ainsi que l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire de la délégation

[P] pour en déduire l'existence d'une présomption de fraude sans vérifier, comme elle y était invitée, le caractère temporaire et strictement délimité à l'utilisation du compte Allopass de cette délégation

Y..., conducteur de travaux ; que les modalités de cette délégation et celles de la subdélégation n'avaient pas été précisées et demeuraient incertaines ; que M.

des articles 249 du Code de procédure pénale, et L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, en date du 8 avril 1994, portant délégation