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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463561.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il rejette sa demande d'expertise sans se prononcer sur son utilité ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494196.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
dans sa famille et dans celle de son mari, ainsi que du fait que les deux jeunes filles ne sont pas excisées alors qu'elle-même l'a été ; - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495016.20250228
28 février 2025
28 février 2025
B soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier, d'un défaut de réponse à moyen et d'insuffisance de motivation en ce qu'il a jugé que la demande indemnitaire
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476452.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elles attaquent, Mme B et l'EARL de Buret soutiennent qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491981.20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, la société Eole de la Joux soutient que cet arrêt est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491756.20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille qu'ils attaquent, les consorts C soutiennent qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces du
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468169.20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
ce qu'elle n'est pas signée par le magistrat qui l'a rendue ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle omet d'analyser les moyens invoqués au soutien de sa demande ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496130.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de licenciement adressée à l'administration ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que l'inspectrice du travail s'est prononcée sur la demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464487.20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, pour juger que le projet ne méconnaît pas l'article UA2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497483.20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
refus de permis de construire ; - de dénaturation des pièces du dossier en considérant que la condition d'urgence n'était pas réalisée alors que la détérioration des matériaux entreposés en plein air
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467784.20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la procédure suivie devant le conseil de discipline n'est pas irrégulière, aux motifs que
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000041808334
27 mars 2020
27 mars 2020
Paris soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce que, pour retenir l'existence d'une faute de l'hôpital, il se fonde sur des motifs inopérants ; - de dénaturation
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042074661
29 juin 2020
29 juin 2020
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'ils attaquent, Mme E... et autres soutiennent qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449380.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
compromet l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le projet ne compromet pas l'exécution
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449852.20211008
8 octobre 2021
8 octobre 2021
- d'une irrégularité et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il omet de répondre à tous les moyens qu'elles ont soulevés ; - d'une insuffisance de motivation, d'une erreur de droit et d'une dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449372.20220822
22 août 2022
22 août 2022
; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que ses parcelles n'entrent pas dans la catégorie des sites urbains constitués au sens du schéma directeur de la région Ile-de-France ;
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453100.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
critères de différence d'échelle et d'effet d'écrasement dans le cadre du contrôle exercé au titre des articles L. 511-1 du code de l'environnement et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - d'une dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454652.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
ministre de la défense sur le nouveau projet, après le retrait de deux des six éoliennes initialement prévues, n'entache pas les arrêtés litigieux d'irrégularité ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460974.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
aurait faussé l'appréciation du service instructeur sur la demande ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le terrain d'assiette du projet ne peut pas être
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461446.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
entretiens professionnels réalisés alors que l'entretien professionnel visé à l'article L. 6315-1 du code du travail poursuit une finalité différente de l'évaluation du travail du salarié ; - de dénaturation
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