elle, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a nullement établi que le sinistre ait eu pour cause une erreur dans les instructions d'emploi et qu'elle a donc entaché sa décision d'un défaut

Poulet-Odent, avocat de la société Sobebo, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M.

des dépenses résultant de tous accidents de navigation, d'explosion, d'incendie ou de tous événements de force majeure qui arrivent au bateau assuré" ; que l'assuré n'avait pas souscrit la "clause dégâts

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 462, 485, 496, 498, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

de réponse à conclusions et dénaturation des documents de la cause, l'arrêt attaqué qui a considéré que la lettre du 2 février 1987 constituait une transaction ayant pour but de prévenir une contestation

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, dénaturation

Z... était locataire, provoquant des dégâts aux appartements voisins des consorts X... ; que ceux-ci ont assigné M.

préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 604 du nouveau Code de procédure civile par dénaturation

de cet écrit, 2) moyennant la violation de l'article 1035 du Code civil, 3) au prix d'un défaut de base légale au regard de l'article 1014 du même Code, 4) en dénaturant les termes du litige ; Mais

pourvoi ont été rejetés par arrêt du 11 octobre 2000 de la troisième chambre civile, qui a déclaré irrecevable la seconde branche du premier moyen pour non-production du rapport d'expertise argué de dénaturation

violation des articles L. 113-2, L. 113-4 et L. 113-8 du Code des assurances, 1134 et 1351 du Code civil, L. 224-1 et suivants du Code de la route, 385-1, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

est saisi ; que dès lors, en retenant que la société Gagnier n'aurait pas justifié d'un pouvoir spécial, ce que n'avaient pas invoqué les conclusions de la société Haemmerlin et qu'aucun élément du débat

avoir énuméré les fonctions exercées par Mme Z..., notamment celles consistant à apprendre aux stagiaires, surveiller ou distribuer le travail des opératrices, attestait dans un document versé aux débats

/ que la cour d'appel qui, sans visa ni examen des pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour former sa conviction, s'est contentée de relever "qu'il résultait de l'examen des pièces versées aux débats

la jouissance de l'immeuble à compter de ce jour par la prise de possession réelle, l'immeuble étant libre de toute occupation, ainsi que le déclarait le vendeur ; qu'il était néanmoins acquis aux débats

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 29 février 1996 qui, dans la procédure suivie contre Didier A..., pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, et défaut

alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 10 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

David, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [N], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Les Grands vins de France SBH, après débats en l'audience publique du 28