Y... en vue de sa location, lui a remis un chèque d'un certain montant ; qu'ensuite, elle lui a fait connaître qu'elle ne prendrait pas les lieux à bail et lui a demandé la restitution de la somme versée

[G] [S] qui par courrier du 6 janvier 2026 a sollicité que l'affaire soit retenue en son absence puisque ne pouvant se présenter en raison d'impératifs professionnels a maintenu sa demande de restitution

Sur le fond elle conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - faire droit à sa demande en revendication et ordonner la restitution de chacun des biens revendiqués désignés individuellement

Considérant qu'elle n'était pas redevable des taxes foncières réclamées, la société Les Roches a demandé la restitution des sommes appréhendées. 4.

1982, avant la date fixée pour la réitération de la vente en la forme authentique ; que les époux D... les ont assignés en réparation de leur préjudice ; que les époux I... ont reconventionnellement demandé

en restitution ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 479 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, ayant à statuer sur la demande de

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Pays-de-Loire, venant aux droits de l'URSSAF de la Vendée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Y... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande en restitution du prix des arbustes et en paiement du coût de leur enlèvement, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent, en l'absence

de désignation d'avocats en remplacement des avocats mis en cause et à une demande de restitution de pièces, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de suspension de textes,

l'objet, le 19 septembre 2000, d'un redressement tendant à lui faire supporter la taxe sur les sociétés ayant leur siège à l'étranger, prévue par l'article 990 D du code général des impôts ; qu'elle a demandé

à la société Montillon qui a été placée en liquidation judiciaire et dont le fonds de commerce a été cédé à la société Garage du lycée qui n'a pas payé l'intégralité de ses loyers ; que Mme X... a demandé

Z..., devenu bâtonnier de son ordre, la restitution du trop-perçu des honoraires prélevés sur le compte CARPA, a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande de restitution de la somme

exercées contre Gérard X... et Pierre Z... pour contrefaçon de marque, détention sans motif légitime de produits revêtus d'une marque contrefaite et usage d'une marque sans autorisation, l'a débouté de sa demande

Requête, de la société Etablissements Claudet, tendant à : l'annulation du jugement, en date du 18 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes en restitution de

fins de condamnation au paiement de diverses sommes au titre de la garantie invalidité et de contestation de la demande de restitution du trop-perçu allégué.

[S] à l'encontre d'une ordonnance ayant rejeté la demande de restitution présentée par Mme [K] [S] d'un véhicule Mercédès saisi dans le cadre d'une procédure dans laquelle il a été

entre les mains d'un séquestre ; que par jugement du 4 février 1999, le tribunal de commerce d'Evreux a autorisé la substitution ; que la société Petrissans, s'estimant déliée de son engagement, a demandé

GERARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 8 FEVRIER 1984 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE UNE DEMANDE EN RESTITUTION

la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la bailleresse a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que pour accueillir la demande