AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a0fe610cdc6046d47874630
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ordonnance du 10 novembre 2022, le magistrat chargé de la mise en état a radié l'affaire au rôle du greffe à la demande la partie intimée sur le fondement de l'article 524 du cpc.
Source officiellePage 24 sur 85493
TPTG
6a0f4ef2cdc6046d477b72f8
10 avril 2026
10 avril 2026
A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.
Source officielle