rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; l'avocat du demandeur

de la chambre de l'instruction ne peut refuser d'entendre la personne qu'en matière de demande de mise en liberté ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

honneur; que l'existence de cette stratégie de recours à la voie pénale à titre de pression et son caractère abusif et de mauvaise foi étaient révélés par les plaintes ayant le même objet, déposées devant

2018, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie et tentative en bande organisée et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

de mise en liberté présentée par le demandeur ; "aux motifs que par arrêt rendu le 23 mars 2018, la cour a rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité aux motifs

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[M] [Q] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Joyce JACQUARD DEFENDEUR : M.

correctionnelle, en date du 23 février 1989, qui, dans une procédure suivie contre Yannick X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

MOTIFS Sur les fins de non recevoir A titre liminaire, il convient de constater que Monsieur [G] forme en cause d'appel une demande de condamnation alternative (à l'un des deux hypothèses à retenir

Cette demande a été soutenue devant le tribunal par un avocat qui était le même que celui qui a assisté la personne réclamée au début de la procédure, lorsque celle-ci était comparante. 12.

professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits, en demande

des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

période d'essai de deux mois ; que dès le 12 janvier 2006, la société Supplay l'informait de la rupture immédiate du contrat pendant la période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'appel de Paris, en date du 9 février 2024, qui, dans la procédure suivie des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, pratiques commerciales trompeuses, recel et blanchiment, a prononcé sur les demandes

de renvoi des débats présentée par le prévenu dont l'avocat était dans l'impossibilité d'assurer sa défense devant la Cour ; "au motif que cette affaire a déjà été renvoyée une fois à la demande du

[K] devant la cour criminelle départementale. 4. Par requête du 15 octobre suivant, le procureur général a sollicité la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [K].

Roberto P., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section A), au profit de Mme Josette G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,