. ; que Jean-Baptiste B... étant décédé le 11 juin 1971, la délivrance du legs consenti à leur profit a été réalisée par acte notarié du 25 août 1976 ; que, le 27 décembre 1989, M.

connaissance de ses droits et qu'aucune discussion sur les droits réciproques des parties n'a pu avoir lieu car il n'était pas, alors, en possession de son contrat de travail dont il n'a pu obtenir la délivrance

du Code de procédure pénale ; 2 / que les services de police ne pouvaient l'interpeller pour des infractions non visées aux poursuites et sans aucun rapport avec l'affaire qui a donné lieu à la délivrance

Didier Y..., et Mme Thérèse Y..., épouse Z..., font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 9 septembre 1999), statuant en matière de référé, de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à la délivrance

du Code de procédure pénale ; 2 / que les services de police ne pouvaient l'interpeller pour des infractions non visées aux poursuites et sans aucun rapport avec l'affaire qui a donné lieu à la délivrance

forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, il suffit pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise que le délai soit interrompu par la délivrance

sans constater que cet avis comportait l'ensemble des pièces sur lesquels l'administration des douanes fondait ses poursuites, et qu'elles avaient ainsi été portées à sa connaissance bien avant la délivrance

acquiescé en toute connaissance du caractère illégal et qu'ils avaient une conscience parfaitement claire que la minoration des surfaces construites présentée dans la demande de PC allait permettre la délivrance

publique, sans à aucun moment indiquer l'origine des informations qu'elle retenait, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la seule délivrance

[C], né à [Localité 2] (Sénégal) en 1964, a obtenu en 1982 la délivrance d'un certificat de nationalité. 2. Il a introduit une action déclaratoire de nationalité.

d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à chacun

les libérer sous astreinte, alors : « 1°/ que la régularité formelle du congé aux fins de reprise délivré par le bailleur s'apprécie au regard des mentions contenues à l'acte, à la date de la délivrance

d'une tension uniquement si une durée de contact maximale n'a pas été dépassée, la cour d'appel a statué en violation des articles 56 et 138 de la Convention sur la délivrance de brevets européens du

de biens, déclarées adjudicataires d'un bien vendu sur poursuites de saisie immobilière du Crédit foncier de France (le CFF), ayant payé avec retard le prix de l'adjudication, le CFF a demandé la délivrance

responsabilité délictuelle ; qu'en l'espèce, l'arrêt a seulement retenu à l'encontre de la société GST Isolation, tenue à une obligation de résultat à l'égard du maître de l'ouvrage, le défaut de délivrance

Z...) en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive et en délivrance d'une attestation Assedic rectifiée, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'apprenti avait saisi le premier

remettre les lieux en leur état d'origine, le bailleur a délivré un commandement visant la clause résolutoire au motif que les travaux avaient été réalisés sans son accord ; que, dans le mois de la délivrance

lui était demandé, si le recours aux services rémunérés de Mme Y... n'avait pas eu pour seul but d'assurer le maintien du prix globalement convenu entre les consorts X... et la SCI Epizol et si la délivrance