En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

ont été commis ; que les prévenus ont été condamnés du chef de complicité de publicité mensongère à raison de faits commis du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 ; qu'en l'absence de disposition spéciale

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui les a condamnés, la première, pour agressions sexuelles aggravées, le second pour complicité de ces délits

Y... à l'audience de première instance" (arrêt attaqué, page 26, 6), et en refusant, néanmoins, d'ordonner le supplément d'information spécialement sollicité pour répondre à cette mise en cause, la cour

du contrat hors établissement, faits commis du 13 juin 2014 au 23 juillet 2018 à Saint-Etienne, au préjudice des personnes mentionnées en pages 179 et 180 de l'arrêt, l'a déclarée coupable du délit de

à son immunité d'exécution, ces créances pouvaient faire l'objet d'une mesure d'exécution, peu important que les biens saisis soient spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés à des fins spécifiques

F... coupable du délit d'administration de substance nuisible, alors : « 1°/ que le délit d'administration de substance nuisible suppose la caractérisation d'un acte matériel d'administration

et des faits de complicité de ce même délit, et qu'ainsi, les commissions rogatoires critiquées, qui visaient des "infractions à la police des jeux", au pluriel, sans précision ni même l'indication du

de réception de paris clandestins, puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ne peut, malgré sa gravité intrinsèque, être rangé dans la catégorie des délits portant gravement atteinte à l'ordre

présenté sa démission par lettre du 23 mars 2007 à effet du 22 juin 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de dommage-intérêts fondée sur le délit

E... et une délibération du 23 décembre 1980 de ce syndicat a notamment prévu les conditions dans lesquelles ce tarif spécial s'appliquerait à M. G... E....

, bénigne mais certaine ; "alors que le délit d'homicide involontaire n'est constitué que s'il existe un lien de causalité certain entre le décès de la victime et la faute reprochée au prévenu ; que

de faux distincts, un délit d'usage de faux, un délit de présentation de bilan inexact et une tentative d'escroquerie, et qu'en se bornant à énoncer de manière générale que l'information n'avait pas permis

le défaut était visible et immédiatement décelable, il ne pouvait y avoir intention d'induire en erreur ; qu'un tel fait n'ouvre droit qu'à des réparations civiles ou commerciales ; que, dès lors, le délit

de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PORTE Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 22 mai 1997, qui, pour délit

les modifications des conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail liées, selon lui, à l'introduction auprès des chargés de clientèle et des chargés d'affaires d'une application spécifique

connexité ; 1°) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2,5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits