condamnations payées au-delà de sa part de responsabilité, alors « que les juges du fond ne peuvent pas relever d'office un moyen sans provoquer les explications des parties ; que la responsabilité délictuelle

La société LBI fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société Bleu vert et de la condamner à lui payer la somme de 325 689 euros en réparation de la

[V] à une peine de six ans d'emprisonnement délictuel, alors « que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors : « 1°/ que le tiers au contrat, subissant un préjudice, peut engager la responsabilité délictuelle

Il en résulte que, la faute délictuelle ou quasi-délictuelle du mandataire n'engageant pas la responsabilité du mandant, celui-ci ne peut être condamné sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31

être attraits dans l'État membre où au moins l'un d'entre eux à son domicile ; qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière délictuelle

importation non autorisés de stupéfiants, du 23 avril 2021 au 14 mai 2021, et usage illicite de stupéfiants, du 17 janvier 2021 au 14 mai 2021, et de l'avoir, en conséquence, condamné à un emprisonnement délictuel

justification de l'origine des marchandises ; que l'ensemble des échanges ultérieurs entre Jean-Marc X... et Mario Z..., son interlocuteur chez Iceland Y..., caractérise la connaissance des faits délictueux

la non révélation des abus de biens sociaux, la cour de Colmar a relevé que Y... n'ayant été inculpé qu'à la date du 22 mai 1973, ne pouvait se voir pénalement reprocher son silence pour les faits délictueux

infractions à la législation sur les stupéfiants ; qu'il est dès lors à craindre que Farouk Y... qui a repris ses activités de dealer dès sa sortie de prison en janvier 2000, réitère ses agissements délictueux

de rétractation des ordonnances et ainsi de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société AAC alors, selon le moyen, que le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

X... à la peine de 3 000 euros d'amende ; "1°) alors que le droit au respect de la présomption d'innocence implique que la preuve de la commission des faits délictueux soit rapportée par la partie poursuivante

déniant toute culpabilité, a exposé devant la Cour les mêmes arguments que devant les premiers juges faisant notamment valoir qu'à part des sommes minimes, il n'avait bénéficié en rien de l'activité délictuelle

avait rejeté l'exception de prescription de l'action publique et, en conséquence, déclaré Mme X..., épouse A..., coupable des faits qui lui étaient reprochés, condamné Mme X..., à un emprisonnement délictuel

X... à une amende délictuelle de 5 000 euros ; "aux motifs propres que l'amende de 5 000 euros est justifiée au regard de l'importance des infractions commises par M.

conclut à la présence d'une maladie dégénérative apparue il y a deux ou trois ans et authentifiée en 2004, pouvant entraîner des phénomènes de régression chez le patient, sous forme de comportements délictuels

font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la compagnie d'assurances alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement qui a pour objet de couvrir des dettes futures de nature délictuelle

travaux de remise en état et à réparer les troubles de jouissance, alors, selon le moyen, que seule une faute qui a directement causé le dommage allégué est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle