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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ecd580146774229b1

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

MISTERTEMP DELEGATION DEV 2

SIREN 935011528Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

16/07/2026

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Dépôts des comptes

MISTERTEMP DELEGATION DEV

SIREN 935292128Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

14/07/2026

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Dépôts des comptes

WELLJOB DELEGATION

SIREN 820036176Greffe du Tribunal de Commerce d'antibes

09/07/2026

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Créations

SCI ALENCON DELEGATION

SIREN 106051089Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon

19/06/2026

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Créations

HOMELIOR DELEGATION

SIREN 106040280Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

14/06/2026

Voir →

CC

comm

6137242acd580146774131dc

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... avait reçu délégation de signature pour signer tout document relatif aux procédures commerciales et non délégation de pouvoir d' agir en justice ou de déclarer une créance ; qu' en retenant qu'il

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424093

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

des prétendus délégataires et à les priver de l'autorité et de l'efficacité requises ; que ces délégations, se trouvant dès lors dépourvues de validité, ne sauraient exonérer le chef d'entreprise des

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b9

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

d'un chef d'établissement peut constituer une exonération, s'il démontre qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé désigné par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427827

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Z... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que Michel X..., directeur des travaux, était titulaire d'une délégation complète de pouvoir portant notamment sur le respect de la réglementation

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CC

cr

61372627cd580146774235fa

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

les moyens pour veiller efficacement au respect de la réglementation en matière de sécurité ; qu'il ne ressort pas des termes de la fiche de poste que les pouvoirs en matière de sécurité aient été délégués

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01108

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

la cessation des fonctions de ce délégué syndical, peu importait qu'un délégué syndical ait pu être désigné sur le site de l'[2] ([Localité 1]) avant la conclusion de cet accord ; qu'en retenant, pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01217

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

les 13 et 27 juin 2019 et consécutivement les désignations des délégués issus de ces élections.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02523

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

à raison de deux par mois, ne duraient pas une journée entière ; c'est donc sur la base du nombre d'heures de délégation et du salaire minimum mensuel garanti que son activité de délégué du personnel doit

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CC

cr

6137261bcd58014677423011

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les plaintes déposées par les parties civiles pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise, aux fonctions des délégués

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02315

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont entachées d'une irrégularité justifiant leur

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soc

61372489cd5801467741650e

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

X... n'ayant jamais allégué que ses heures de délégation n'auraient pas été prises au lieu et place d'heures de travail, viole les articles L. 236-6 et L. 424-1 du Code du travail le jugement attaqué qui

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cr

613725c4cd580146774205d2

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Jean- Louis A..., premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen, Mlle Anne Dupuy, juge placé auprès du premier président, déléguée en qualité de juge des enfants au tribunal de grande

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cr

6137264acd580146774246e2

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

de pouvoir" ; "alors, d'une part, que la délégation de pouvoir, qui peut permettre à un chef d'entreprise, en l'occurrence, en l'espèce, le président directeur général de la SIAB, de s'exonérer de

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cr

61372542cd5801467741c49d

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Savare, juge au tribunal de grande instance de Grasse, délégué au tribunal de grande instance de Nice pour y exercer des fonctions judiciaires par ordonnance du premier président de la cour d'Aix-en-Provence

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cr

édure suiviec/Michel X

613725d8cd58014677420f46

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

à la protection de la ville; que la réponse du 5 février 1993 portant le cachet de la mairie de Cannes et rédigée sur un papier à en-tête de la ville de Cannes a été établie par Yves Y..., adjoint délégué

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CC

cr

61372698cd58014677426e0e

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Michel B... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que Jean-Michel B... avait délégué

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CC

soc

61372493cd58014677416a02

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

octobre 2004, la société GPA a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral, en vue du renouvellement des membres du comité d'établissement et des délégués

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01484

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-83, L. 2323-86 et R. 2323-21 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer même que la délégation d'une activité sociale et

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CC

cr

6137256fcd5801467741db60

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

"de surcroît il a expressément été autorisé à déléguer ses pouvoirs à ses cadres et agents de maîtrise, selon leur compétence, leur niveau de responsabilité et leurs moyens d'intervention.

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