AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137260ecd580146774229b1
5 janvier 2000
5 janvier 2000
la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué
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MISTERTEMP DELEGATION DEV 2
16/07/2026
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MISTERTEMP DELEGATION DEV
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comm
6137242acd580146774131dc
30 juin 2004
30 juin 2004
X... avait reçu délégation de signature pour signer tout document relatif aux procédures commerciales et non délégation de pouvoir d' agir en justice ou de déclarer une créance ; qu' en retenant qu'il
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