Ils considèrent que ces prestations ont excédé les exigences de la dévotion due par une mère à son enfant et que sa créance doit être fixée à la somme de 99 290,45 euros.

En outre, l’expert a constaté que les déplétions/ultrafiltrations effectuées pendant les séances d’épuration extrarénale a été insuffisante pour maintenir un bilan hydrosodé négatif ou nul et limiter la

  » Le requérant indiqua ensuite que la nomination en cause ne venait que récompenser la «   soudaine dévotion socialiste   » de F.C.

Paragraph 25 of the report of the panel of psychiatrists of 18 September 2014 attests that the applicant did not manifest any perceptual disorders or delusions during his stay in the hospital (for more

According to the applicants, this type of deforestation of the area would lead to landslides, erosions and flooding of the nearby villages and would ultimately also lead to the depletion of groundwater

        In 1992 the applicant requested the deletion of certain annotations appearing in the patient records kept by the Mölndal Hospital.

The first applicant has applied to one of the relevant police forces for the deletion of his data from the Police National Database.

It was clear from his letters to the newspaper requesting the deletion or anonymisation of the disputed article that, on the contrary, he had made every effort to stay out of the media spotlight.

Je souhaiterais que nous débattions des résultats… ») ; - Pièce n° 51 : courriel de Mme [V] à Mme [E] du 06/02/2012, objet « simulation analyses blé » : « (…) Votre intention étant de diminuer le nombre

vestiaire #W0010 COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrats ayant participé au délibéré : Jean-François ASTRUC, Vice-président Président de la formation Anne-Sophie SIRINELLI, Vice-présidente Gauthier DELATRON

cancérogénécité de l'amiante étudiée chez l'animal et cette fois relativement à l'effet cellulaire des fibres d'amiante, que "les fibres [d'amiante] peuvent altérer le génome des cellules en provoquant des délétions

  This applies in particular to the deletion of the       entry of a party in the Commercial Register..."

In that connection they allege that there was no legislative framework to clearly regulate the taking, storing, use, processing and deletion of DNA material.

Sur l'inexécution fautive du contrat de travail Madame [J] fait valoir que l'employeur a adressé une lettre de délation mensongère à la sécurité sociale et a en outre payé les indemnités de manière

Il ne s'agit pas de faire de la délation mais d'attirer votre attention également sur un ensemble de fait imputables à votre salarié, appuyé sur des témoignages que j'ai recueillis auprès de mes collaborateurs

ce que j’allais trouver ou apprendre (…) La direction convoquait tel ou tel salarié pour imposer de nouveaux changements et elle entretenait un climat malsain au sein des équipes pour encourager la délation

sur 7 en décembre 2008, et qui de surcroit ne peuvent qu'être analysées avec réserve en ce qu'elles sont produites au milieu de nombreuses autres attestations qui démontrant l'ambiance générale de délation

Tourville à un « débrayage » de 45 minutes, faisant état notamment de « pressions psychologiques », de « logique de manipulations, harcèlement, délation, peur, répression et afin de signifier à la direction