de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'oralité des débats, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises a déclaré le demandeur

parties intéressées à un jour fixé pour les débats en leur laissant un délai d'au moins deux semaines ou, dans le cas où des parties intéressées sont à convoquer en dehors des départements du Bas-Rhin

à celles auxquelles il aurait eu droit en cas de licenciement ; qu'en retenant cependant, pour débouter l'exposant de ses demandes de complément d'indemnité de départ, que « la résiliation amiable conclue

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 mai 2015, qui a prononcé sur un incident d'exécution d'un jugement ordonnant une mesure de réparation sous astreinte ; La COUR, statuant après débats

devant la juridiction ; que l'arrêt attaqué qui ne mentionne pas la date de l'audience des débats, a violé les textes visés au moyen ; 2°) alors que le prévenu détenu doit être convoqué devant la juridiction

devant la juridiction ; que l'arrêt attaqué qui ne mentionne pas la date de l'audience des débats, a violé les textes visés au moyen ; 2°) alors que le prévenu détenu doit être convoqué devant la juridiction

à leur examen ; qu'en s'abstenant totalement d'analyser les attestations versées aux débats par M.

relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 703 du Code de procédure pénale, défaut

du procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, sous le couvert du grief non fondé de dénaturation par omission, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation,

conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 10 juin 1998, qui l'a renvoyé devant

Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [X], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Atos immobilier, après débats

qui lui ont été délivrés par la suite par l'entreprise Devillette-Chissadon ; qu'en énonçant qu'aucun bulletin de salaire concernant ces périodes n'avait été produit aux débats, la cour d'appel a

contradictoire ; qu'il s'ensuit que le magistrat ayant signé l'ordonnance de prolongation de la détention est nécessairement celui devant lequel s'est déroulé le débat contradictoire ; qu'il ressort par

la bonne foi est toujours présumée et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; qu'il appartenait à la société Lepissier de démontrer que la société Walterscheid connaissait le défaut

la Cour ; que l'exception devait être présentée avant toute défense au fond ; qu'en conséquence il y a lieu de la rejeter ; "alors qu'en raison de la tardiveté de la consignation, la citation directe

ayant statué, en violation des dispositions susvisées" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats

de motifs, manque de base légale ; "en ce que ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises du Rhône a invité l'accusée à écouter avec attention la