atteignaient les 1 782 m2 invoqués, qu'en tout état de cause, elle contestait les calculs effectués par l'expert de l'assureur ; qu'Allianz répliquait qu'une irrégularité dans la déclaration

des assurances, « l'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

ET AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 113-2-2° du code des assurances, l'assuré doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque

après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 7 juillet 1993 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 1990) a prononcé la nullité, pour fausse déclaration

En effet, nous avons reçu une déclaration de risques psychosociaux vous mettant en cause, faisant état de paroles blessantes et humiliantes, prononcées en public, à l'encontre de certain(e)s salarié(e)

de stock 2006 par insuffisance et par excès des quantités déclarées et de fausses déclarations de récolte 2006 par insuffisance et par excès des quantités déclarées ; que le tribunal les a déclarés coupables

à GAN ASSURANCES; DIRE ET JUGER que la déclaration du risque a été rédigée sur la base de réponse de l'assuré aux questions posées par l'assureur.

Par voie de confirmation du jugement, il y a lieu de déclarer recevables les demandes de la salariée.

Vu la déclaration d'appel par Mme [N] [F] en date du 5 décembre 2019.

L'employeur produit en outre, la fiche emploi repère - agents cuirs, le livret de sécurité de la société Akiolis et le document unique d'évaluation des risques.

annuelle serait également due puisque celle-ci n'est remboursée à l'assuré, que dans les cas autorisés et «'sauf dans les cas de résiliation suite à non paiement ou pour omission/ inexactitude dans la déclaration

Henri et Thierry X... en nullité de ce contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 27 septembre 1989) a rejeté cette demande mais a réduit l'indemnité mise

du principe de bonne foi issu des articles, 1103, 1104 et 1219 du code civil, elle était dispensée de faire figurer dans le contrat d'assurance une clause reproduisant les sanctions de la fausse déclaration

X... et n'avait déclaré aucun chantier pour l'année 2008, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à défaut de déclaration du chantier de M.

Les dispositions des articles L. 113-2 2°, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances concernent la déclaration des risques et l'obligation du candidat à l'assurance de répondre exactement et loyalement

en proportion du taux de cotisations si les risques avaient été exactement déclarés ; L'expertise médicale subie par M.

-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

Selon l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur