déplacement et voyages de détente prévues par la convention collective des travaux publics, avantages que la société avait cessé de leur payer depuis le mois d'octobre 1979 ; que, par plusieurs décisions

risques graves pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine ; que, d'ailleurs, les demandes du requérant tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ont été rejetées par deux décisions

À l’instar des deux autres décisions de privation de liberté et, conformément au prescrit de la loi sur les étrangers, la décision du 5   mai 2011 se limitait à se référer au fait que le requérant

en date du 29/12/2025 prise par le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission [T] [G] épouse [K] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Vu les décisions

Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Corinne DOSTE, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier; après débats à l'audience du 07/02/2025, les parties étant avisées que la décision

du 24 juin 2025 prise par M. le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission de Mme [H] [N] épouse [G] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ; Vu les décisions

ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SAS GDS IMPRIMEURS SIREN 341 282 705 Activité : Imprimerie - édition - routage Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions

B, pour soutenir l'inexistence des décisions successives de renouvellement de sa position de disponibilité d'office, portent sur la méconnaissance des règles de procédure applicable en ce domaine, sur

décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré respectivement deux, six et deux fois trois points consécutivement aux infractions commises les 14 juillet 2018, 19 mai 2019, 3

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité des décisions successives de retrait de points : S'agissant du moyen tiré de la notification des décisions successives de retraits

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité des décisions successives de retrait de points : S'agissant du moyen tiré de la notification des décisions successives de retraits

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité des décisions successives de retrait de points : S'agissant du moyen tiré de la notification des décisions successives de retraits

ainsi que l’ensemble des décisions successives de retrait de points ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le permis de conduire invalidé en reconstituant le capital de points

de la décision. " 3.

Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont pas été régulièrement notifiées ; - la décision référencée « 48 SI » du 7 novembre 2024 est insuffisamment motivée en droit

A titre principal, elle expose que Monsieur [T] a été destinataire de trois décisions - successivement adressées le 12 octobre 1981, le 27 décembre 2000 et le 9 septembre 2021 - pouvant faire l'objet d'une

permis de conduire ainsi que l'ensemble des décisions successives de retrait de points ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le permis de conduire invalidé en reconstituant le

A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision référencée « 48 SI » portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; - les décisions