CETAT67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Qualité de tiers par rapport à la décharge publique

CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE -Dommages aux cultures causés par des animaux attirés par la présence d'une décharge

pris de la violation des articles 147, 150, 151 ancien et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

n° 50257 du 20 décembre 2007 par lequel la Cour des comptes a infirmé le jugement n° JGM 2006-0265 du 3 août 2006 par lequel la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur l'avait déchargé

février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 31 décembre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge

B...C...tendant à être déchargé de la responsabilité résultant de sa condamnation solidaire au paiement de droits d'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ; Vu les autres pièces du dossier ;

La cour déclara qu’il ressortait de cette confrontation que la scène du marteau eut bien lieu.

Il déplorent également la non-audition des témoins à décharge indiqués dans leur mémoire du 8 avril 1997.

Après avoir reçu ces renseignements, il déclara, le 21 octobre 1996, ne pas s’opposer à la demande d’assistance judiciaire.

A... demande la décharge des prélèvements sociaux et des pénalités restés à sa charge au titre des 2018, 2019, 2020 et 2021.

Hussein X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des

de service des directeurs d'établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ; Vu la circulaire n° 92-363 du 7 décembre 1992 relative aux décharges de service des directeurs d'école

Seront également déclarées irrecevables les pièces qu'elle produit pour la première fois dans le cadre de ce recours.

des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

X... qui était l'ancien gérant de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 4°/ que le manquement d'un affilié au RSI à son obligation de déclarer son changement de

pour une durée de soixante mois et désigné l'UDAF du Maine-et-Loire en qualité de curateur ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt avant dire droit du 21 mars 2016 de déclarer

Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, 309 alinéa 1, 313, 315, 44 alinéa 4, 309 alinéa 4 et 42 du Code pénal, et 593 b du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré