Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 janvier 1996, qui, après avoir infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu

et l'entrée dans l'entreprise, soit le 1er novembre 1985, et deux dates également identiques pour la date de l'ancienneté bancaire et du calcul de l'ancienneté, soit l'année 1977, devait nécessairement

de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes et de fixer à la date de la demande reconventionnelle de la société Beauchamp le point de départ des intérêts de la créance de cette dernière, alors, selon

premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer nulle la saisie alors, selon le moyen, que tout acte d'huissier de justice indique sa date

à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité qu'il a engagée contre la banque, alors « que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la date

de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 8 avril 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ayant fixé son taux d'incapacité permanente à 10 %, à la date

avec son actif disponible, doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges ; qu'en l'espèce, pour fixer la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er avril 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant

sans cause réelle et sérieuse et pour voir fixer le point de départ du délai de préavis au 30 septembre 1991 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date

E... fait grief à l'arrêt de fixer la date de référence au 31 janvier 2008 et de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation, alors : « 1°/ que la date de référence est déterminée en fonction

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 février 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de

Après expertise médicale réalisée à la demande de la victime, la date de consolidation, par décision notifiée le 11 février 2020, a été fixée au 27 décembre 2020. 3.

[R], en report de la date de cessation des paiements au 6 février 2020. Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société [Localité 3] motoculture et M.

secrétariat le 04 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la note de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) en date

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 février 1986 ayant rejeté son recours contre un arrêté du ministre de l'éducation nationale en date

B... une étude sur Breton élaborée par une dame A..., la cour d'appel ne pouvait refuser de prendre en considération cette prestation de M.

[L], est libre d'établir que sa situation financière et patrimoniale a évolué entre le 1er juillet 2006, date d'établissement de cette fiche, et le 7 novembre 2007, date du cautionnement litigieux.

1966 ; 4) une autorisation de visite du préfet en date d'avril 1967 ; 5) le rapport d'enquête sociale de la DASS en date du 7 août 1967 ; 6) le rapport d'enquête sociale de la DASS en date du 27 janvier