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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200430

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

l'effectif pour l'application du versement transport, il ne convenait pas de se placer à la date de création desdits établissements, et donc à leur date d'immatriculation au registre du commerce et des

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00140

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[R] sollicitait "de se voir décharger de ses engagements de caution en date des 28 octobre 2011", et que, dès lors que les dettes garanties étaient clairement définies, l'absence de date n'avait pas empêché

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02431_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation de la durée de son séjour en France dès lors qu'il comporte une date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100009

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

des conclusions déposées par Mme [V] dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile et que c'était à cette date que devait être appréciée la demande de prestation compensatoire. 8.

Source officielle
CC

comm

613722fecd58014677404237

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

lors de la livraison du matériel vendu; qu'en se plaçant également à une date bien postérieure à la livraison, soit le 13 juillet 1989, date à laquelle le filtre avait été remonté à l'initiative de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006980_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Alors qu'à la date de l'appréciation contestée ne lui a été accordé aucun rendez-vous de carrière, et notamment pas le troisième, il ressort de ses notices annuelles de notation administrative que, depuis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616340287dbf94c22343c9e4

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

ayant cessé son activité salariée le 30 octobre 2006, à l'issue des congés payés, et ses droits ayant été maintenus pendant sa période postérieure de chômage indemnisé, il convient de se placer à cette date

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f666b

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

et sérieux de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge prud'homal doit se placer à la date

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6930183a0437ac0245bd6949

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par avis du 21 août 2025, communiqué aux parties par RPVA, le ministère public s'en rapporte à l'appréciation de la cour. L'ordonnance de clôture est datée du 21 octobre 2025.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034496373

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

20 octobre 2012, attestant que son état de santé n'avait pas subi d'évolution, sans comporter d'élément circonstancié propre à établir la réalité des altérations de certaines de ses fonctions à cette date

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb54

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

par surprise la signature d'un document comportant une date inexacte, soit en omettant d'attirer l'attention des signataires sur cette date, soit en l'y apposant après coup, ce qui a constitué la fabrication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f43b

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

les parties ont limité l'appel du jugement à la mesure de prestation compensatoire, la cour doit, par application des dispositions, combinées, des articles 270 et 271 du code civil, se placer à cette date

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375599

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

la date de cette décision et des circonstances de fait en vigueur à la date du dépôt initial de la demande d'autorisation de 2003.

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406136

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

le taux d'incapacité litigieux à la date de la demande d'attribution de la carte d'invalidité ou d'effet de la décision contestée, la Cour nationale qui, pour refuser à M.

Source officielle
CC

civ3

61372338cd58014677406fee

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

bailleresse en paiement de l'indemnité d'éviction ; Attendu que la société CGL fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que , par arrêt devenu définitif en date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100534

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de sa souscription, d'en rapporter la preuve ; que cette disproportion s'apprécie au regard du montant de l'engagement, de l'intégralité du patrimoine de la caution et donc de la valeur de ses biens et

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401c6f

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

à la date de son premier dépôt quand il s'agit de juger de la validité de cette marque, en revanche, lorsqu'il s'agit d'apprécier si le dépôt ultérieur d'une autre marque constitue une contrefaçon de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100153

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

, non au jour de la naissance de l'enfant, mais au jour du dépôt de la requête en adoption plénière, date d'établissement de la filiation adoptive retenue par l'article du code civil, la cour d'appel a

Source officielle
CC

civ2

613722c0cd5801467740106d

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

, quand bien même la situation aurait changé depuis cette date; qu'en constatant que l'appel interjeté par Mme X... était limité à la demande de prestation compensatoire, puis en prenant en compte des

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d5b

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cause de licenciement alléguée s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail

Source officielle