s'il l'estime nécessaire, la loi ne lui donne pas la compétence de procéder lui-même à la perquisition » et que la « jurisprudence admette que l'acte établi par le juge des libertés et de la détention

[K] coupable des chefs d'acquisition, transport et détention de stupéfiants, alors « que les juges ne peuvent déclarer la même personne coupable de plusieurs délits à raison du même fait lorsque l'une

prolongeant sa détention provisoire.

Par ordonnance du 11 juin 2025, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger la détention provisoire de M. [U] et l'a placé sous contrôle judiciaire. 4.

que le juge des libertés et de la détention avait refusé d'ordonner ; qu'en pareille hypothèse, le demandeur était légitimement fondé à craindre l'existence d'un pré-jugement sur sa détention" ; Attendu

M... auprès du greffe du juge d'instruction et qu'elle a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prise par le juge des libertés et de la détention ; qu'il

des chefs de fraude fiscale, trafic d'influence, abus de confiance, abus de biens sociaux et infraction à la législation sur les matériels de guerre, a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 194, 502, 503, 591, 593 et 801 du Code de procédure pénale

; que dès lors, en l'espèce, la chambre d'accusation à laquelle il appartenait de se prononcer sur la légalité de la détention au regard de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme

prolongeant sa détention provisoire.

« il n'est allégué aucun élément nouveau depuis l'arrêt de la chambre de l'instruction en date du 2 septembre 2016 ayant statué sur la détention de M.

procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par Alain X... et a ordonné son maintien en détention

D..., le juge des libertés et de la détention retenait que, si les motifs retenus par le magistrat instructeur et le parquet pour solliciter la poursuite de ta détention criminelle de M. D...

[G] en détention provisoire, alors « que la chambre de l'instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s'assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et

[Z] [T] a été mis en examen des chefs susvisés et a été placé en détention provisoire. 3.

présent, la cour d'appel de Nancy a prononcé le maintien en détention M.

initial, et ordonné la prolongation de la détention pour une durée de quatre mois en cas de nouvelle mise à exécution du titre de détention initial délivré ; "aux motifs que les faits reprochés à la

procédure suivie contre lui, notamment des chefs de proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs et infractions à la législation relative aux étrangers, a confirmé l'ordonnance de placement en détention