résultant d'inexactitudes affectant les déclarations - et rejeté en conséquence les conclusions de l'administration fiscale aux fins de solidarité ; "aux motifs que la volonté de fraude, qu'impose le délit

d'abandon de famille exige qu'il existe à la base de la poursuite une décision de justice définissant l'obligation mise à la charge du débiteur, et que cette décision ait été légalement exécutoire à la

septembre 1986, que la société Robsam était dans une situation financière désespérée et qu'il privait les créanciers du seul actif existant (cf arrêt attaqué, p. 4, 2ème alinéa) ; " alors que le délit

de fait avec préméditation ; "aux motifs que, sur l'incident de faux allégué, la Cour considère qu'une fausse déclaration d'une personne entendue au cours d'une procédure ne saurait constituer un délit

. ; "aux motifs qu'il ne résulte pas de l'information que les faits relatifs à Eric X..., un baiser sur la bouche, soient susceptibles de constituer le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans

24 juillet 1966, 197-2 de la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables des délits

Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu à l'encontre de Patrick X... et de Guy Y... le délit

impôts, 49 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Yves X... coupable des délits

La REUNION, chambre correctionnelle, du 22 avril 1993, qui, pour infraction à la loi sur le gardiennage et la surveillance, infraction à la législation sur les armes, tentative d'extorsion de fonds, délit

loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et recel de ce délit

dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile des époux Y... du chef d'usure ; " aux motifs que le 2 septembre 1996, les époux Y... ont déposé une plainte pour tous délits

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379, 460 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Biagio Y... coupable du délit

de chantage défini à l'article 312-10 du code pénal fait défaut ; que les faits établis correspondent en revanche au délit d'extorsion par contrainte défini à l'article 312-1 du code pénal ; que, ce délit

la violation des articles 441-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut en contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, après avoir relaxé le prévenu du chef de délit

envers deux créanciers sont autonomes, et le paiement de l'une d'elles reste valablement causé en dépit de la disparition rétroactive de l'autre ; qu'en retenant, pour condamner la FGI à restituer aux

des éléments sérieux permettant d'estimer que Daniel X... avait une parfaite connaissance de la manière dont son salarié était entré en possession des documents internes de l'URSSAF et de l'ACOSS, en dépit

29 mai 1995 compte tenu du stade déjà très évolué des lésions le préjudice causé par son comportement n'a été que mineur et non déterminant de la mort de la malade ; qu'en l'état de ces éléments le délit