Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 186 résultats pour « délibération ou décision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 186 résultats pour « délibération ou décision »
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Article 204
II. - Sont soumis aux dispositions du I les actes suivants : A. - Pour le congrès : 1° Ses délibérations ou celles prises par sa commission permanente par délégation du congrès ; 2° Les décisions individuelles de son président relatives à la nomination
Article Annexe art. 23
Il signe tous actes, toutes décisions ou tous extraits des délibérations intéressant la compagnie. Il exerce au nom de la compagnie toute action en justice soit en demandant, soit en défendant, soit comme partie civile.
Article R621-39-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
La commission statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée.S'il n'est pas le membre récusé, le rapporteur participe à la délibération.
Article Annexe IV
Les délibérations La commission ne peut délibérer valablement que si le quorum est atteint. Les conditions de vote Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Article R712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
dépenses obligatoires, et notamment : 1° Les charges de personnel ; 2° Les remboursements d'emprunts ; 3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou réglementaire ; 4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision
Article R931-3-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d'administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire
Article R442-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Le dossier de la demande comporte le projet de mandat, la décision du mandant et la délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance du mandataire portant approbation de ce projet.
Article R212-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
La commission plénière : 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le président du tribunal judiciaire lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets
Article L4231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91
Le bureau prépare les délibérations du conseil national et en assure l'exécution. Il règle les questions urgentes dans l'intervalle des sessions.
Article L421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
Il préside le conseil d'administration et exécute ses délibérations.
Article D125-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
Le président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
Article R3421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41
Les autres délibérations obligatoires prévues à l'article R. 3421-5 sont soumises à l'approbation expresse de l'autorité de tutelle.
Article 15
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 8
Les délibérations prévues au 8° deviennent exécutoires dans les mêmes conditions, le délai étant porté à un mois.
Article R713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse.
Article R332-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16
En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, le conseil régional se prononce par délibération sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des consultations.
Article R1241-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96
être jointe au projet de délibération.
Article 9
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'agriculture, à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
Article L7124-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 64
Il est transmis à la délibération de l'assemblée de Guyane. Le grand conseil coutumier peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de Guyane le résultat de l'autosaisine.
Article R165-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins douze de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
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