les tôles, selon un plan de calepinage qu'elle avait elle-même réalisé.

D-Dalle, mais tout type de plancher équivalent ; que la requérante a obtenu la note maximale sur ce critère et n'a pu être lésée.

Il est également constant qu'à compter de cette date et jusqu'à celle de l'arrêté en litige les travaux réalisés consistent en le coulage d'une dalle béton sur le plancher du garage, le décaissement de

local d'urbanisme dès lors qu'il s'est fondé sur l'emprise au sol de la construction en lieu et place de sa surface de plancher ; le nouveau garage est dédié au stationnement des véhicules et la terrasse

d'exécution de ces mesures les sommes dues deviendront immédiatement exigibles après expiration d'un délai d'un mois suivant mise en demeure des créanciers et en ce qu'il a décidé que M.

Il est statué dans un délai d'un mois. ". 3.

Selon la société LCI, le point de départ du délai est le 13 novembre 2010 (mais en fait 2009) date de retour de la marchandise chez l'expéditeur.

existant en plancher porteur et de renforcer la charpente ; M.

astreinte de 100 euros par jour de retard, passé ce délai et pendant deux mois, * condamné M.

En second lieu, les dispositions de l'article UA12 du règlement du PLU exigent la réalisation d'au moins une place de stationnement " par logement égal ou supérieur à 40 m² de surface de plancher ".

local d'urbanisme ; - le local commercial projeté est de 440 m2 et doit ainsi prévoir la création de 5 places de stationnement par 100 m² de surface de plancher, soit 22 places, ainsi qu'un local vélo

Elle soutient que : - la requête est introduite après l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative et, au surplus, après l'expiration du délai prévu

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CONSTITUENT DE GROS OUVRAGES LES PORTIONS DE CANALISATIONS, TUYAUTERIES, CONDUITES ET GAINES DE TOUTES SORTES, LOGEES A L'INTERIEUR DES MURS, PLAFONDS OU PLANCHERS

euros, outre la démolition sous astreinte dudit garage ; "aux motifs que le délit de construction sans permis, prévu et réprimé par les articles L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, dont le délai

l’arrêté en litige, lesquelles ne sauraient excéder en vertu de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, « les mesures indispensables » pour faire cesser ce danger dans un délai

attaqué a déclaré les époux Y... coupables de construction sans permis de construire et, en répression, les a condamnés à la peine d'amende de 385 euros chacun, outre la démolition de l'ouvrage dans un délai

pour la réalisation d'un éventuel plancher en mezzanine ou sur la totalité de la superficie, jusqu'au droit des fenêtres, dont la hauteur d'allège est bien compatible avec ce dernier plancher " ; que si

d'avoir commis une négligence en ne signalant pas l'absence de planche de recouvrement de la fosse ou d'avoir commis une faute en ne remettant pas lui-même les planches à sa disposition, que nonobstant