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1 173 610 résultats pour « décision administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007801135

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

17 juillet 1978, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007744539

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

2 du décret du 30 septembre 1953 : "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 6° des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce91cdc6046d47308b43

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La cour a précisé que sous réserve des décisions administratives réglementant l'usage de l'eau, les consorts [E] ne peuvent effectuer des travaux ni fermer les vannes ou diminuer le débit de l'eau sans

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025115797

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

France ; qu'en revanche, sous réserve des cas où serait en cause l'ordre juridique intégré que constitue l'Union européenne, peut être utilement invoqué, à l'appui de conclusions dirigées contre une décision

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007696873

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

et qu'il avait acceptée le 5 septembre 1977 ; que le tribunal administratif était compétent pour connaître de telles conclusions, dirigées contre un acte qui présente le caractère d'une décision administrative

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007830351

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

. ; l'ASSOCIATION FOURAS ENVIRONNEMENT ECOLOGIE (ASFEE) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 avril 1991 en tant qu'il a rejeté ses demandes

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007937502

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu, 2°) sous le n° 141702, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1992 et 28 janvier 1993 au

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007752894

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision administrative autorisant le Groupe d'aide au travail, au reclassement, à l'éducation et à la migration

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730982

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029476922

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les décisions des 7 et 8 août 2002 de l'inspectrice du travail de la 2ème section des Alpes-Maritimes autorisant le licenciement pour faute de

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689829

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

juridictionnelle, à l'encontre de laquelle un recours en cassation pourrait être formé devant le Conseil d'Etat ; qu'elle constitue une décision administrative dont le tribunal administratif, juge de

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648036

Admin. suprême

4 juillet 1975

4 juillet 1975

DU 12 SEPTEMBRE 1974 : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE ORDONNEE

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:CR90678

Cassation

28 juin 2024

28 juin 2024

parents un ensemble de droits et de devoirs, et à juger désormais que leur cohabitation avec un enfant mineur à l'égard duquel ils exercent conjointement l'autorité parentale ne cesse que lorsque des décisions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00671

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007982296

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 168 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président de la

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233148

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

l'article 69 de la Constitution, en vérifiant si les conditions posées par l'article 4-1 cité au point précédent sont remplies, a le caractère d'une décision administrative susceptible d'un recours pour

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007886687

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

X... une somme de 2 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administrativesd'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision attaquée ; Vu le

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005571

Admin. suprême

14 février 2007

14 février 2007

A relève de la compétence du tribunal administratif de Lille, dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la

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CA

RETENTIONS

69ef1b34cdc6046d47afefaf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il relève encore que la préfecture du Lot-et-Garonne a retenu les éléments suivants pour justifier sa décision administrative : le retenu ne justifie d'aucune résidence stable sur le territoire français

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007774697

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur des services

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