X..., avocat affilié à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP), contestant le calcul de ses cotisations effectué en application de l'article D.612-5 du Code de la sécurité

supplémentaire à la taxe professionnelle au titre de l'année 1977 et à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle au titre de l'année 1978 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de

les rôles des communes de Clermont-Ferrand, Aulnat, Lempdes et Pont-du-Château, à raison des installations de l'aéroport de Clermont-Ferrand-Aulnat et, d'autre part, déchargé la chambre des mêmes cotisations

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite.../ II. 1.

ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dirigé contre le jugement n° 0601911, 0702331 du tribunal administratif de Montpellier du 11 décembre 2008, remis à sa charge les cotisations

de taxe professionnelle ; 2.

Douai a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avoir annulé le jugement du 29 juin 2004 du tribunal administratif d'Amiens déchargeant la société requérante des cotisations

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0405139 du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la société en nom collectif (SNC) Peugeot Citroën Mulhouse des cotisations

du code général des impôts en cas de cessation d'activité en cours d'année ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé par l'administration fiscale, Mme B a formé une demande en réduction de la cotisation

; que l'administration fiscale lui a adressé un avis d'imposition de taxe professionnelle au titre de cette année, en date du 31 octobre 2000, pour un montant de 326 702 F, sa cotisation de taxe professionnelle

qui ont effectivement bénéficié en 1979 du plafonnement de leurs cotisations de taxe professionnelle ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et de ce qui a été dit précédemment que la société "MARS

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations

X... la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ; Cons. qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts, sont exonérés

a été assujettie dans les rôles de la commune de Rouen au titre des années 2003 et 2004 et à la restitution des sommes versées augmentées des intérêts légaux, et d'autre part à la décharge de ces cotisations

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 à 1994, et d'autre part, de la cotisation de taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1992 ;

Vu la procédure suivante : La société Parnasse MAIF a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et des pénalités

d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 71 509 du 27 juin 1990 par laquelle il a, en tant qu'elles étaient relatives à l'année 1981, rejeté les conclusions en réduction des cotisations

DEJA ACQUITTE LEUR COTISATION SONT REMBOURSES DE L'EXCEDENT SUR SIMPLE DEMANDE. - LA DATE DE MAJORATION DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE EST REPORTEE AU 30 DECEMBRE 1976" .