irrégularités de procédure, s'agissant de son licenciement, l'entachaient ; qu'ainsi l'employeur n'avait pas informé l'autorité administrative compétente et n'avait nullement mis en oeuvre des conventions

d'une part, la transaction qui a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, est l'acte correspondant à une contestation sérieuse entre les parties et par lequel celles-ci se sont consenti des concessions

extension les activités économiques déjà couvertes par la convention ou l'accord collectif précédemment étendu, soit d'abroger l'arrêté d'extension de cette convention ou de cet accord collectif en tant

entre l’État et la société APRR pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, ainsi que les cahiers des charges annexés à cette convention ; 3) le décret du

2) la convention conclue entre l’État et la société SANEF pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, ainsi que les cahiers des charges annexés à cette convention

que le Conseil d'Etat : °1) annule l'arrêté du 8 janvier 1987 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a décidé l'extension de l'avenant °n 39 en date du 21 novembre 1986 à la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société UNIC ayant résilié le contrat de concession

société MMS International (la société MMS), filiale de la société PCL, un contrat de licence de fabrication et distribution à titre exclusif, sous la marque "Pierre Y...", d'articles décrits dans cette convention

grande instance de Béthune, alors que, selon le moyen, d'une part, elle soutenait que la vente du fonds de commerce litigieux avait été assortie, avec son accord, de la transmission du contrat de concession

d'occupation précaire » pour une durée de 11 mois et, enfin, le 20 mars 2018, une « convention d'occupation précaire » pour une durée de 14 mois expirant le 31 mai 2019. 2.

Paulette, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 octobre 2006, qui a déclaré irrecevable sa requête en conversion de peine

l'annulation du jugement déféré et d'avoir converti en liquidation des biens le réglement judiciaire antérieurement prononcé à son encontre alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement de conversion

appel de cette décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-25 du code pénal, 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention

à l'effet d'organiser la rupture de leurs relations contractuelles, laquelle convention n'est pas régie par les règles instituées par les articles 2044 et suivants du Code civil, la cour d'appel a violé

de la convention - Pouvoirs du conseil municipal.

d'exposer ensuite les termes propres de la coproduction des espaces de restauration, et ce car la convention de coproduction intervenait séparément de la convention non-écrite de concession, dont elle

musulmane en provenance d'Afrique, que le deuxième vise seulement les immigrés de confession musulmane, que les troisième, quatrième et cinquième passages ne vise que les immigrés de confession musulmane

X... supposait que fussent préalablement déclarées illicites les dispositions du cahier des charges de la concession dont bénéficiait la société COGESE prévoyant que l'indice applicable à la révision du