doivent bénéficier du maintien des avantages acquis individuels ou collectifs, que cet avantage avait acquis force d'usage puisque les repreneurs successifs du marché auquel M.

l'accusation de viols aggravés et de délit connexe ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203 et 210 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

collectifs par lesquels les partenaires sociaux expriment leur souhait de voir leur activité professionnelle s'exercer dans le cadre de CDD successifs ?

[S] y a exercé les fonctions d'imitateur à partir de 1988 par contrats à durée déterminée successifs, la convention collective applicable étant celle des artistes-interprètes engagés pour des émissions

Monsieur [M] soutient que dans le cadre de ces négociations relatives à la rupture conventionnelle, des projets successifs de contrat commercial lui ont été adressés au cours du mois de décembre 2011.

X... à compter du 2 janvier 1997 et qu'une convention conclue entre les exploitants successifs le 20 décembre 1996 prévoyait la dénonciation des contrats de travail des collaborateurs ; que, par lettre

ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse), sur les sommes qui devaient revenir à la clinique en exécution de la convention

était indifférente et ne pouvait faire obstacle au transfert du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés

Les relations contractuelles se sont poursuivies jusqu'au 16 juin 2016 par la succession de contrats de travail à durée déterminée (644 au total) soumis à la convention collective nationale des organisations

qualité de réalisateur, par la société TF1 Télévision Française et affecté à la permanence téléphonique ; qu'il a été ainsi occupé pendant plus de seize ans en vertu de contrats à durée déterminée successifs

ou accord reconnaît cette faculté ; que l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale dite Syntec prévoit, dans son article 43, que « L'enquêteur vacataire est celui qui réalise

comme définition de leur motif la participation de la salariée à l'exécution de contrats d'enquête, en qualité d'enquêteur vacataire, par application de l'accord du 16 décembre 1991, annexé à la convention

collective, et que tel est ici le cas, cette possibilité étant prévue pour les formateurs embauchés pour des opérations de formation par la convention collective des organismes de formation, applicable

dans le transport par ambulance, a fait délivrer des avis à tiers détenteur à plusieurs organismes débiteurs de celle-ci, dont la CPAM d'Ille-et-Vilaine avec laquelle la société avait conclu une convention

régis par une convention du 23 décembre 1981 suivant laquelle la société recevait les véhicules en dépôt, puis, par une convention du 19 octobre 1982, organisant un système de financement par la Banque

Y..., fonctionnaire de l'Etat ; que contestant les augmentations successives des redevances d'occupation décidées par le Conseil général de la Martinique, M.

demandes de dommages-intérêts à raison de la rupture du contrat de travail conclu le 14 décembre 1982, alors, d'une part, que, quel qu'ait été le caractère fictif ou non de la "dénomination" de la convention

à l'issue de laquelle, par un jeu de cessions successives de parts entre des membres de la famille de M.