D..., I... et D..., que ce jugement aurait méconnu la conception française de l'ordre public international, après avoir constaté que ces enfants étaient nés de Mme V...

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 278 et 310 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention

famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-2 de la Convention

juin 1995), de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le salarié licencié, qui a adhéré à une convention

abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur ne pouvait opposer à la salariée des griefs qui concernent un travail rémunéré conventionnellement

divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que le divorce pour faute ne peut être prononcé que si des faits sont imputables à l'un des époux ; qu'en retenant comme cause du divorce la conception

domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 2 février 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension de la convention

. - Conventions collectives. - Extension des conventions collectives. - Extension d'avenants à une convention collective. | 66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail.

. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-italienne du 16 juin 1930 - Définition par le juge du champ d'application de l 'article 13 de la convention.

juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention

Une convention d'honoraires a été signée par les parties. M.

V... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

suivent, à la fois sur l'incident et sur le fond ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 10, 11, 17 et 18 de la Convention

° 2076-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution pour inexécution partielle atteint l'ensemble du contrat si les parties ont voulu faire une convention

réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société d'exploitation des cars châtelleraudais, au titre des années 1990 à 1993, pour la valeur correspondant aux indemnités prévues par la convention

de licenciement, et de dommages et intérêts, alors que, selon le moyen, en premier lieu, d'après la convention collective citée par l'arrêt attaqué (convention collective des cadres des sociétés d'assurance

Prodim a fait appel ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de la convention

CONTRAINTE A PAYER AU TRESOR FRANCAIS POUR LE COMPTE DE SES ACTIONNAIRES AU TITRE DE L'EXERCICE 1963, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 NOVEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONVENTION