AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
651fa5a6c601f08318991894
5 octobre 2023
5 octobre 2023
société Semmaris, gestionnaire du Marché d'Intérêt National de [Localité 4] qui fait partie du domaine public, est délégataire d'une mission de service public, et a, en cette qualité, autorisé la convention
Source officiellePage 24 sur 31073
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996070
17 mars 2010
17 mars 2010
convention : 1.
Source officielle