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621 450 résultats pour « convention de sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

651fa5a6c601f08318991894

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

société Semmaris, gestionnaire du Marché d'Intérêt National de [Localité 4] qui fait partie du domaine public, est délégataire d'une mission de service public, et a, en cette qualité, autorisé la convention

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996070

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

convention : 1.

Source officielle
CA

8e Chambre B

60332cd8ea2a5a9e0e548e5f

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L'expert ainsi désigné a déposé son rapport le 14 avril 2012. Par actes des 27 et 28 février 2013, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065028558704f52e6997

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

LYON, Syndicat DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU RHONE- CFDT (SEPR-CFDT) intervenant en lieu et place du syndicat RHONE-ALPES DES PERSONNELS DE LA FORMATION - CFDT (SYRAFOR-CFDT), pris en la personne de son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065128558704f52e699d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

LYON, Syndicat DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU RHONE- CFDT (SEPR-CFDT) intervenant en lieu et place du syndicat RHONE-ALPES DES PERSONNELS DE LA FORMATION - CFDT (SYRAFOR-CFDT), pris en la personne de son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065028558704f52e6995

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

LYON, Syndicat DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU RHONE- CFDT (SEPR-CFDT) intervenant en lieu et place du syndicat RHONE-ALPES DES PERSONNELS DE LA FORMATION - CFDT (SYRAFOR-CFDT), pris en la personne de son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065028558704f52e6999

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

LYON, Syndicat DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU RHONE- CFDT (SEPR-CFDT) intervenant en lieu et place du syndicat RHONE-ALPES DES PERSONNELS DE LA FORMATION - CFDT (SYRAFOR-CFDT), pris en la personne de son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065128558704f52e699b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

LYON, Syndicat DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU RHONE- CFDT (SEPR-CFDT) intervenant en lieu et place du syndicat RHONE-ALPES DES PERSONNELS DE LA FORMATION - CFDT (SYRAFOR-CFDT), pris en la personne de son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065128558704f52e699f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

LYON, Syndicat DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU RHONE- CFDT (SEPR-CFDT) intervenant en lieu et place du syndicat RHONE-ALPES DES PERSONNELS DE LA FORMATION - CFDT (SYRAFOR-CFDT), pris en la personne de son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065128558704f52e69a1

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

LYON, Syndicat DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU RHONE- CFDT (SEPR-CFDT) intervenant en lieu et place du syndicat RHONE-ALPES DES PERSONNELS DE LA FORMATION - CFDT (SYRAFOR-CFDT), pris en la personne de son

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi référé

680293687195250be0ae07cd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

, condamner Monsieur [O] [M] [B] à payer à la SA ADOMA à titre d'occupation depuis le 1er février 2025, une somme égale au montant des redevances et charges en vigueur, qui auraient été dus si la convention

Source officielle
CA

3e Chambre A

6034443c1adbff3519734337

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La SARL Sud Ingenierie sollicite l'application de l'article 1-111 de la 'convention spéciale-Code 2- sous traitants' signée le 11 janvier 1999 qui prévoit': 'se trouvent garanties les conséquences pécuniaires

Source officielle
CC

civ1

613722f4cd58014677403af5

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

2°/ de la Société Entreprise Spada (société Spada), société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ... et en son

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4b1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme [W] ayant donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience, le dépôt des dossiers a été autorisé au 22 janvier 2024 puis l'affaire mise en délibéré au 18 avril 2024, date de son prononcé

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0d2ec25a97f0381f4c2b

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

: Me Jean-Marie JAUFFRES SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 13 Juillet 2012 enregistré au répertoire général sous

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000520_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La société anonyme (SA) du port de plaisance de Cap d'Ail (SPPC) est titulaire d'une convention de sous-concession d'exploitation du port de la commune de Cap-d'Ail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300766

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

intégralité, alors : « 1°/ que la convention contractée sous une condition suspensive qui a défailli, faute d'avoir été réalisée dans le délai convenu, se trouve frappée de caducité et est donc réputée

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eafe84cdc6046d47578b51

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

  a) les actions en réparation, en vertu de la présente convention, doivent sous peine de prescription être intentées, du fait de dommages aux personnes, dans les trente ans à compter de la date de l'accident

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300893

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

exécutées par le sous-traitant ; Considérant qu'ainsi la seule exception autorisée par la loi est la délégation par laquelle l'entrepreneur donne au sous-traitant son propre débiteur, en la personne du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2505163_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

courrier de mise en demeure qui lui a été adressé le 29 novembre 2024 en vue de le faire respecter les termes de la convention sous peine de résiliation de la convention d’occupation ; - elle a résilié

Source officielle