X... était contenue dans ces brevets antérieurs à celui argué de contrefaçon ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause et violé l' article 1134 du Code civil

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que "France Télécom a cherché dans un premier temps à contraindre une autre société exploitant un système Guardon, qu'elle estimait être une contrefaçon

Sadev Atlantique fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1 / que la demande visant à interdire, à titre provisoire, la poursuite d'actes argués de contrefaçon

modèles de mocassins portant un mors imitant cette marque ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les sociétés [...] et [...] font grief à l'arrêt de rejeter leur action en contrefaçon

de marque, de recel de contrefaçon, de faux et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

Y... ; que cette saisie a été suivie d' une instance devant le tribunal de commerce, en contrefaçon et en concurrence déloyale ; Attendu que M. A..., ès-qualités, et MM.

Y..., qui exploitait sous diverses enseignes des commerces de tissus pour ameublement a assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale la société Ishwar, pour la commercialisation de modèles de robes

produits et services concernant le traitement des façades, a poursuivi les sociétés SPR Entreprise, Thomas et Harrison, et Entreprise Max Servant, qui interviennent dans le même secteur d'activité, en contrefaçon

Toutefois, la Cour de cassation juge que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne peuvent être exercées simultanément à titre principal que si l'existence d'une faute relevant de

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Claudine X..., épouse Z..., coupable de vol, contrefaçon

notamment été condamné par le tribunal de grande instance de Rodez, le 26 juillet 1989, à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans pour vol, contrefaçon

établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la "Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique" (SACEM) ; que sur la plainte de celle-ci il a été poursuivi du chef de contrefaçon

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 1993, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Robert X..., dit Cyril, des chefs de contrefaçon

d'une machine de sténotypie, présentée et mise en vente lors d'une manifestation, par la société Stenograph Corporation, la société X... a assigné cette société en contrefaçon de modèle et de marque,

Christiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1999, qui, pour contrefaçon de chèques et usage, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement

l'absence de litige entre elle et la société Laporte ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que la société Laporte a poursuivi pour contrefaçon

Gilbert X..., de la société Etablissements Matrot et de la société Etablissements Moreau, assigné ces derniers pour contrefaçon du brevet ; que, le 18 juin 1987, la cour d'appel a décidé que M.

la société Piper Y... et la société Champagne P et C Y..., titulaire de la marque "Charles Y..." déposée le 2 mars 1922 et licenciée exclusive des marques de la société Piper Y... ont assigné en contrefaçon