La salariée conteste la recevabilité du moyen.

dont il résultait au contraire que l'employeur avait modifié le contrat de travail sans l'accord du salarié, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une

que le contrat de travail de M.

que, s'agissant de l'exercice 2007 ayant donné lieu à une contrainte du 26 mars 2008 signifiée le 11 février 2009, la somme due en vertu de la contrainte avait donné lieu à une saisie-attribution le 30

Laurent, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Michel, dit C..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 12 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

apos;un mois suivant la dénonciation de la saisie et que l'huissier de justice ayant procédé à la saisie en avait été informé le jour même de la contestation, de sorte que la contestation était recevable

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 1er avril 1997), que la société Dop 4 a consenti un bail commercial à la société Sael

, nuls le procès-verbal de saisie-attribution et l'acte de dénonciation et d'en ordonner la mainlevée ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant constaté la validité et le caractère exécutoire du

Mme Q... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 4 décembre 2013, pour en constater seulement la péremption

procédure pénale, en ce qu'il limite la mise à disposition de l'appelant des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, est ainsi contraire au droit de l'Union européenne

intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le juge peut modifier le fondement juridique des prétentions du demandeur, encore faut-il qu'il ne modifie pas l'objet du litige; qu'en l'espèce, saisie

[S] [C] est condamné'; - débouté la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de condamnation sous astreinte'; - débouté la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande de saisie appréhension du véhicule

Le 27 mars 2024, la SARL [2] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

de saisie-attribution délivrée le 1er août 2025 pour la somme de 5.221,98 euros, -constater que ladite saisie-attribution n’a pas été dénoncée à monsieur [X], cotitulaire du compte joint saisi, -dire

Y..., lequel a invoqué une compensation et contesté le montant de la saisie ; Attendu que pour autoriser la saisie des rémunérations à hauteur de la somme de 32 379,38 euros, l'arrêt retient, par motifs

RAPHAELI a contesté leur qualité.

"l'autorisait expressément à prendre deux exemplaires de chaque pièce constatée" ; qu'en jugeant que l'huissier de justice aurait ainsi procédé à la "saisie réelle" de ces documents et outrepassé les