à temps partiel en contrat à temps complet, quand il s'agissait là de la preuve que la salariée n'avait pas été contrainte de se tenir en permanence à la disposition de CPM et qu'elle avait effectivement

qui lui sont soumis ; 2°) ALORS en toute hypothèse QU'en s'abstenant d'expliquer à quel contrat, autre que le contrat éponyme signé le 27 octobre 2005, le groupe Cardinal avait pu se référer en annonçant

Il est donné acte à la société Promotion Pichet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés BNP Paribas Personal Finance et Assurances Crédit mutuel vie, M.

La société Promotion Pichet, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° M 21-12.353 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [E], 2°/ à M.

La société Promotion Pichet, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° R 21-12.357 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

et la société France Promotion venant aux droits du vendeur, la société Hadrian, ont conclu le 21 février 2008 une transaction aux termes de laquelle : en considération de la contestation élevée sur la

C'est dans ce contexte, que la société Dream Team Sport ainsi que MM. [I] et [F] , estimant être victimes des fautes de gestion de M.

forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aux termes de l'annexe 2 MI du contrat d'assurance, le montant

Le caractère ponctuel des actions commerciales était visé dans les contrats d'agent de promotion et la convention collective des prestataires de service a reconnu le recours aux contrats d'usage et mis

La société Promotion Pichet, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° Y 21-12.341 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Il n'est pas démontré par les pièces produites aux débats que ce contrat, qui ne constitue pas un contrat de distribution mais un contrat permettant la promotion des produits Sony, aurait été renouvelé

disposant d'un droit de préemption et signé avec elle une promesse de vente, le 4 avril 1996 ; que M.

Il est donné acte à la société Promotion Pichet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Crédit foncier de France, et Axa France vie, M.

, ce qui implique notamment de constater l'absence d'autres moyens d'obtenir les pièces recherchées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la mesure sollicitée était limitée et proportionnée, pour

P... ne pouvait pas se prévaloir de l'extinction du contrat du 30 juin 1995 par novation malgré la signature du contrat du 2 décembre 1997, quand il ressortait de ses propres constatations qu'il y avait

Quelques semaines avant l'échéance de ce contrat, Omea Telecom a lancé un nouvel appel d'offres relatif à la conclusion d'un nouveau contrat pour la promotion et la vente des produits Virgin Mobile.

de la préemption exercée par la SAFER de Haute Normandie à la suite de la renonciation du preneur à l'exercice de son droit de préemption dont la validité était précisément contestée par le preneur devant

le versement d'une prime majorée (article 8.115), la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence dans le contrat d'assurance d'une clause prévoyant que la société Euromaf ne devait sa garantie qu'à