Pour financer son acquisition, la SCI a contracté un prêt de 320 000 euros. 3. Se prétendant titulaire d'un contrat de bail conclu avec M.

les heures de vol devraient être consommées "dans l'année", d'autre part que les parties convenaient d'une compensation partielle entre créances de loyers et frais avancés par le locataire pour le contrôle

La société Andoca fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la société Hoso, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, si la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Y... , dont le siège social est

de concession exclusive ; que la société concessionnaire a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaires ; qu'à la suite de la rupture, par le concédant, du contrat, Mme Von X...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sud-Ouest canalisations, société anonyme dont le siège est

; qu'il doit donc écarter l'application des règles internes contraires à la Convention et faire primer la Convention face aux lacunes de la loi interne ; qu'en l'espèce, en rejetant l'exception de nullité

sérieuse, de manière à ce que la Cour de Cassation puisse exercer son contrôle; que l'ordonnance attaquée, bien que mentionnant une contestation de la société Celdis, fondée sur l'article 14, section

contraires, lorsque le nouveau titulaire d'un marché reprend les contrats de travail des salariés affectés audit marché sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail,

de concession et l'intérêt social s'attachant à la dénonciation de ce contrat qui ne pouvait recevoir exécution à raison du seul comportement de l'actionnaire minoritaire ; "2 ) alors que, d'autre

a débouté Mlle X... de sa demande dirigée contre la société Sullair Europe GmbH, de sorte que cette dernière est dépourvue d'intérêt à former un pourvoi contre ledit arrêt qui lui a donné satisfaction

le pourvoi n° W 22-18.277 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Metz (3e chambre JEX), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

cela que la SCI n'avait pas adressé à Mme [R] la mise en demeure prévue par le contrat, sans relever que les parties auraient subordonné la formation et l'efficacité du contrat à l'accomplissement de

ou de la force majeure ; que ni la demande en justice formée par le salarié d'un Etat étranger contre une émanation de cet Etat dépourvue de la personnalité morale, ni la formation d'un pourvoi en cassation

X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de rechercher concrètement, sans s'attacher uniquement à la dénomination des fonctions attribuées au salarié, si le contrat

par : 1°/ la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT FO), dont le siège est [...], 2°/ la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC FO), dont le siège est [...], contre le

schémas des rémunérations prévus en fonction de la teneur définitive du contrat à venir ; que si cette lettre pouvait être considérée comme un contrat, il s'agissait en réalité d'un contrat préparatoire

[G] aux mêmes fins ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les