AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
65aa27a2a34ad10008581ac4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] a ainsi signé un contrat de formation professionnelle avec l'Ifar, moyennant la somme de 1000 € à sa charge, le reste de la formation étant payé par Pôle emploi pour un total de 3 675 €.
Source officiellePage 24 sur 20417
4ème chambre 1ère section
6706c994f1d01e3c86f08467
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur ce, Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Source officielle