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408 331 résultats pour « contrat de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

65aa27a2a34ad10008581ac4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[J] a ainsi signé un contrat de formation professionnelle avec l'Ifar, moyennant la somme de 1000 € à sa charge, le reste de la formation étant payé par Pôle emploi pour un total de 3 675 €.

Source officielle

Page 24 sur 20417

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TJ

4ème chambre 1ère section

6706c994f1d01e3c86f08467

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur ce, Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110189

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65c13029d4f3671a27f6b471

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIÉTÉ [7] Selon l’article 1303 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65c1302ad4f3671a27f6b572

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[B] [R] a conclu avec la société [7] un contrat de formation professionnelle dans le cadre du parcours village de l’emploi, en vue d’une formation programmée du 6 août 2021 au 6 mai 2022, pour un coût

Source officielle
CC

soc

6137212fcd580146773f1abf

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

X... a été engagé par le garage Saint-Sauveur aux termes d'un contrat à durée déterminée de deux années à compter du 28 mai 1985 en qualité d'aide-mécanicien et qu'un contrat emploi-formation d'une durée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb622cdc6046d47e89474

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la nullité du contrat de formation signée par M.

Source officielle
CC

soc

6079b1439ba5988459c51779

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat emploi-formation ayant pour but d'aider

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004075_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Elle soutient que l'université n'a pas exécuté les obligations résultant du contrat de formation professionnelle conclu avec elle le 27 septembre 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502351_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3. / L'autorité administrative procède à l'enregistrement de

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f76f

Cassation

4 juillet 1978

4 juillet 1978

QU'ELLE AVAIT MOINS DE CINQUANTE SALARIES, AU MOTIF QU'IL FALLAIT INCLURE DANS SON EFFECTIF LES NEUF JEUNES GENS QUI BENEFICIAIENT CHEZ ELLE D'UN CONTRAT EMPLOI-FORMATION ET DONT CERTAINS ETAIENT D'AILLEURS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd86288

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Tribunal d'Instance d'Aulnay sous Bois a rejeté cette requête, au motif que la créance des sociétés HOLCO et AOM AIR LIBERTÉ ne trouve pas son origine dans le financement des appareils, ni dans les contrats

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005105

Admin. suprême

21 juin 1999

21 juin 1999

d'annulation de la délibération du 27 décembre 1990 du conseil municipal de Briançon autorisant le maire à préparer et à signer avec la société d'aménagement urbain et rural (SAUR) les conventions et contrats

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc66f5cdc6046d4740e38b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle fait valoir que le contrat de formation signé par Madame [Q] [D] ne faisait aucune mention à l'obtention d'un titre RNCP de niveau 6.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512059

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67f80d5ecf40727a0043be50

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

2016 applicable à la cause, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007719853

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

X... dans le cadre d'un contrat "emploi-formation" ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Réunion, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513074

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (..).

Source officielle
TJ

Chambre 01

669640a4f5112d8edd056721

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur ce, Sur la résolution du contrat Selon l’article 1103 du Code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528981

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat

Source officielle