AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722cfcd58014677401bc5
27 mai 1997
27 mai 1997
de concession; qu'elle en a déduit que, compte tenu de la gravité des manquements de l'ULC à ses engagements envers la société 3A, la demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat
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cr
61372597cd5801467741f0b0
12 novembre 1997
12 novembre 1997
qu'elle était prévue par le contrat de concession exclusive, qui n'a même pas cru devoir mentionner l'existence de l'arrêté préfectoral du 14 juin 1995 et qui n'a pas non plus précisé la nature des pièces
Source officielle