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417 016 résultats pour « contrat de concession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722cfcd58014677401bc5

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

de concession; qu'elle en a déduit que, compte tenu de la gravité des manquements de l'ULC à ses engagements envers la société 3A, la demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat

Source officielle

Page 24 sur 20851

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CC

cr

61372597cd5801467741f0b0

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

qu'elle était prévue par le contrat de concession exclusive, qui n'a même pas cru devoir mentionner l'existence de l'arrêté préfectoral du 14 juin 1995 et qui n'a pas non plus précisé la nature des pièces

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206a8

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

de concession; qu'en conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions de l'infraction poursuivie, il convient de considérer que la dénonciation du contrat de concession par les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300868_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

, prévues aux articles 24 et 25 du contrat de concession, sont fixées de manière arbitraire, sans la moindre justification concernant leur mode de calcul ; elles sont donc dépourvues de fondement juridique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002929_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Sur les conclusions d'annulation du titre exécutoire du 10 mars 2020 : En ce qui concerne les stipulations du contrat de concession de service : 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00749

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

, violant les articles 1147 et 1134, alinéa 3, du code civil ; 3°/ qu'après avoir constaté que la société Fiat avait notifié la résiliation des contrats de concession par lettre du 29 novembre 1997

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100622

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

France, devant le tribunal de commerce de Bobigny aux fins de voir condamner la "société X..." au paiement de certaines sommes au titre de l'exécution du contrat de concession liant les parties et au titre

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c58174

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

, selon le pourvoi, que le contrat de location-vente est indépendant du contrat de concession, et que le bon de livraison attestant la livraison d'un matériel conforme à la commande ne saurait entraîner

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02117_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par un jugement n° 2101754, du 23 mai 2024, le tribunal administratif d’Orléans a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il prononce la résiliation du contrat de concession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502617_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Par un avis de concession publié le 16 octobre 2024, la communauté d'agglomération Seine-Eure a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession de service public ayant pour objet la gestion

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cda8

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

préconiser dans la mesure du possible, le système ISA sur toutes les réalisations immobilières entreprises par les sociétés du groupe ainsi que sur le patrimoine existant ; qu'après avoir résilié le contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04061_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 22 du contrat de concession conclu le 8 août 2003 : " Le concessionnaire tiendra l'autorité concédante informée des tarifs et des contrats qu'il conclura avec des personnes publiques

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302456_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La commune de Bourges a conclu le 29 septembre 2014 un contrat de concession de service public avec la société Jeanne et Louis productions portant sur la gestion d'un ensemble d'équipements rassemblés

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00541_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Aux termes de son article R. 3123-2 : " L'autorité concédante ne peut exiger des candidats que des renseignements et documents à caractère non discriminatoire et proportionnés à l'objet du contrat de concession

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452903.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

En deuxième lieu, les stipulations de l'article 31 du modèle de cahier des charges du contrat de concession de distribution électrique, évoquant à son B les hypothèses dans lesquelles l'autorité concédante

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e75d

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mars 1998), la cour d'appel a prononcé la résiliation aux torts de la société Alsia du contrat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200747_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par une convention du même jour, le SYDED et la société Enedis ont déterminé les modalités d'application de l'article 8 de ce contrat de concession.

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406c13

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

qu'il a pour effet d'assurer un progrès économique et qu'il réserve aux utilisateurs une partie équitable des profits qui en résulte ; qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat de concession exclusive

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007994104

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

1986, décidant la résiliation du contrat de concession passé entre la commune et M.

Source officielle
CC

comm

61372137cd580146773f1f1b

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

de renouveler le contrat de concession pour 1981 ; Attendu que M.

Source officielle