Les dispositions de l'article L113-1 du code des assurances, sont en effet reprises dans le contrat en responsabilité civile professionnelle'courtier et agents d'assurance ' souscrit par la société UMS

[L] [X] [T],né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 12] (Haut-Rhin) ; DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2018 par-devant l'officier d'état civil

, DU 17 FÉVRIER 2022 La société Chambourcy - Parc des Vergers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-20.463 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par

pas de sa part une simple offre de contracter, qu'elle aurait été en droit de révoquer tant que la société Deca France ne l'avait pas acceptée ; qu'en qualifiant au contraire cet acte d'offre de contracter

d'assurance automobile soit au titre du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrite par elle, aux termes duquel sa locataire est garantie des conséquences pécuniaires de sa responsabilité

En l'espèce, le contrat d'assurance souscrit en date du 11 janvier 1999 par la société Sud Ingenierie a pour objet de garantir les risques liés à sa responsabilité civile.

pour débouter les consorts X...- Y... de leur demande en indemnisation de leur préjudice, l'arrêt retient que ceux-ci prétendent que la société Sagena serait tenue de les garantir sur le fondement du contrat

et que, au contraire de ce que le tribunal a considéré, elle n'est pas associée à une autre garantie que la responsabilité civile, a fortiori exclusivement ; que la MACIF répond que la garantie souscrite

en sollicitant un sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement de l'action publique mise en oeuvre à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile portée contre la société CARPI pour escroquerie

déterminés par les conclusions respectives des parties ; que par ses conclusions régulièrement produites, la société Ges sollicitait, à titre principal, la garantie de la société MMA Iard au titre du contrat

lesquels il était garanti, n'a pas à lui conseiller de contracter une assurance complémentaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la banque a remis à M.

D..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que cet avocat n'est pas intervenu dans la rédaction du contrat d'amodiation et que les contraintes de ce contrat, dont les termes précisant que l'immeuble

[E] ' 15 mai 2012, Vu, l'ancien article 1134 du code civil, Vu, les polices d'assurances contractées, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, I ' En ce qui concerne la garantie décennale  Au principal

Ce contrat de responsabilité civile générale a été conclu à effet au 1er janvier 1989 et ne couvre plus les dommages de pollution à compter d'un avenant du 1er janvier 1995.

MMA IARD au motif que le contrat d'assurance responsabilité civile de la société BMCS avait été résilié à effet au 31 décembre 2020 ; Et statuant à nouveau, - juger que l'expertise ordonnée se fera

couverte par le contrat d'assurance projeté, la cour d'appel a violé l'article 1315, ensemble l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1843 du Code civil ; 5 ) que le droit à agir d'une société en justice est distinct de la capacité à contracter de celle-ci, et la

A raison, la société Albingia affirme que le risque exclu est le risque d'entreprise, qui ne peut pas être garanti par un contrat responsabilité civile, Cette exclusion de garantie porte notamment