de la salariée, l'arrêt énonce que différents éléments relatifs au temps de présence de Mlle X..., à la durée de ses activités, à sa qualification et aux sommes qu'elle a perçues, caractérisent un contrat

établis les 25 avril 1998 et 21 novembre 2001 constituaient des contrats de travail apparents et que la preuve de leur caractère fictif était apportée par Monsieur Pascal Y... ; qu'il résulte en effet

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en

Y... puis par la société Y... suffisait à établir l'existence d'un contrat de travail apparent dont la société Vassel échouait à démontrer la fictivité, la cour d'appel a violé derechef l'article 1315

de travail, alors que, d'une part, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en déduisant cette preuve du fait

[L] ne bénéficie plus de la présomption de l'existence d'un contrat de travail avec la société 360° services en raison d'une apparence de contrat de travail avec la société Atome services, de sorte que

démontre pas que ces fonctions aient été accomplies sous un quelconque lien de subordination à l'égard de l'un ou l'autre des associés ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'en présence d'un contrat

que s'agissant de sa fonction d'attaché commercial, il n'apporte pas non plus d'élément de nature à démontrer l'exercice effectif de cette fonction ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en présence de contrats

I... laissent présumer que celui-ci bénéficiait d'un contrat de travail apparent.

l'absence de contrat de travail entre la SARL A5 et Mlle X..., d'infirmer la décision déférée et de renvoyer Mlle X... à mieux se pourvoir ; 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent

L... et le déboute de sa demande à ce titre ; 1) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, pour

I... et la société UPG ; ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a constaté l'existence

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il

de ses demandes à titre de rappel de salaire, de rappel de frais de mission, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat

L'appréciation du caractère fictif du contrat de travail apparent relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Z... du moindre matériel, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

les manquements ; que s'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en établir l'existence, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque

A..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique : Attendu que Mme R..., qui, sans invoquer l'existence d'un contrat de travail apparent, a