, violant ainsi les articles 1147 du code civil et L. 144-1 du code de commerce ; 2 / qu'il ne résultait pas des termes du contrat de location-gérance que les contrats en cours étaient transmis au locataire-gérant

de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de la cour d'appel que le transfert du contrat s'opérait en application de la convention collective nationale des entreprises

WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FORGES THERMAL, partie civile, contre

conclu entre personnes privées est en principe un contrat de droit privé ; qu'il en va toutefois autrement dans le cas où l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique ; qu'ainsi

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel, qui a constaté que M.

a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être uni à la société par un lien de

, qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin ; or, en l'espèce, X... se contente d'allégations vagues qui ne rapportent pas la preuve contraire de l'infraction constatée ; la preuve de l'infraction

du salarié, de subordonner le remboursement forfaitaire des frais de repas prévu au contrat à la production de justificatifs ; qu'en l'espèce, l'article 8-3 du contrat de travail, qui énonçait que les

Celle- ci déclare au contraire, lui avoir fourni les moyens nécessaires à son activité et conteste l'existence d'obstacles à une activité personnelle.

AUX MOTIFS QUE « Mme Z... conteste le montant de l'indemnité conventionnelle perçue au moment de son licenciement qui s'est établie à la somme de 41 924,21 €.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de prêt, au motif que la vente avait elle-même été résolue judiciairement, alors que la cour d'appel avait constaté que la Caisse d'épargne

X... estime être contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société, en reprochant à celle-ci la mise en oeuvre d'un système de géolocalisation sur les véhicules

Paul Y... en vertu du contrat qu'ils ont conclu le 20 mai 1995, alors qu'elle avait constaté que selon les termes mêmes de ce contrat que M.

d'ordre public ; qu'en se contentant de constater le défaut de comparution de M.

Y... se contentait de contester la réalité des faits d'une seule phrase et que la RATP produisait les rapports et documents qui ont fondé sa décision, sans avoir constaté que les griefs invoqués dans la

, et en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'un accident, professionnel ou non, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'intéressé bénéficie

, ou entre les semaines du mois pour les salariés occupés sur une base mensuelle, l'absence de ces mentions fait présumer que le contrat a été conclu à temps complet ; que la preuve contraire incombe à

être annulé sur la base de l'erreur ou du dol le contrat lors de la conclusion duquel l'erreur ou le dol a été commis ; que la cour d'appel, après avoir constaté que l'USCORG avait conclu un contrat de