Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 718 résultats pour « continuation du contrat de location »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 718 résultats pour « continuation du contrat de location »
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LEGIARTI000027124862
. ― Orientation n° 1 : contribuer à l'amélioration S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs : II. ― Orientation n° 2 : contribuer à l'amélioration S'inscrivent
Article R821-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81
La formation continue particulière prévue au II de l'article L. 821-24 est de quarante heures.
Article L642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.
Article 2
Afin de conserver leur employabilité en qualité de formateurs dans le domaine des premiers secours, les personnels mentionnés à l'article 1er ont l'obligation de suivre une formation continue de douze heures minimum de face-à-face pédagogique, au moins
Article R4021-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67
A la demande du ministre chargé de la santé, l'Agence nationale du développement professionnel continu passe tout marché de prestations de développement professionnel continu, correspondant aux orientations prioritaires de développement professionnel
Article 3
La hausse du prix des locations saisonnières de locaux ou d'immeubles de toute nature hors du champ d'application de l'ordonnance n° 45-1483 susvisée conclues ou renouvelées en 1984 ne pourra excéder 5 p. 100 par rapport aux prix pratiqués pour ces mêmes
Article 193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11
Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles.
Article R324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 13
La personne mentionnée au I de l'article L. 324-2-1 transmet à la commune les informations mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 pour chaque meublé de tourisme ayant fait l'objet d'au moins une location dans la commune par l'intermédiaire de cette
Article 2 terdecies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23
Pour l'application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : 1° Les plafonds de loyer sont les suivants : a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l' article L. 321-4 du code de la construction
Article R6132-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58
La convention constitutive prévoit les modalités de coordination des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties et associés au groupement.
Article L953-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 27
Les agents contractuels recrutés par les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie pour occuper des fonctions techniques ou administratives dans le cadre de la mission de formation continue prévue aux articles
Article D353-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 23
préretraite pour les agriculteurs en difficulté, ni avec les dispositifs d'aide au financement de la formation prévus à la section 2 du chapitre II du titre V du livre III du présent code, ni enfin avec les avantages perçus dans le cadre d'autres contrats
Article L5125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
Le pharmacien adjoint associé de la société d'exercice libéral exploitant l'officine dans laquelle il exerce continue d'exercer dans le cadre d'un contrat de travail et demeure placé dans un lien de subordination juridique à l'égard du ou des pharmaciens
Article L4021-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 99
Sont prescrites, au profit de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, puis de l'Agence nationale du développement professionnel continu, toutes créances dues au titre des actions de développement professionnel continu dès lors
Article 6
Le membre des personnels enseignants et de documentation qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé en application de l'article 11 peut voir
Article R6152-343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06
Le contrat précise : 1° Les titres de formation et qualifications professionnelles ; 2° Le motif de recrutement, la nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien exprimées en demi-journées ou en heures lorsque
Article D815-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12
d'assurance vie dès lors que : -ces libéralités et ces contrats d'assurance vie respectivement consentis ou conclus postérieurement à la demande d'allocation sont manifestement incompatibles avec les ressources ou biens déclarés par l'allocataire pour
Article R4021-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 67
continu ; 2° Favoriser l'appropriation des méthodes de développement professionnel continu élaborées par la Haute Autorité de santé pour la conception d'actions de développement professionnel continu ; 3° Formuler des propositions relatives à la qualité
Article L4454-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 69
La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.
Article L214-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70
Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier affecté à la location.
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