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107 432 résultats pour « contestation de sa validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245855

Admin. suprême

8 octobre 2025

8 octobre 2025

à valider la légalité de l’intervention.

Source officielle

Page 24 sur 5372

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501318_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

condition tenant au doute sérieux est satisfaite : en effet, en premier lieu, les élus du conseil municipal n'ont pas été suffisamment informés sur les enjeux de cette convention ; en second lieu, le contenu

Source officielle
CC

civ1

Attendu que, pour débouter la CRCAM de son action engagéec/Mme A

6137223fcd580146773fb6f8

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la CRCAM de son action engagée contre Mme A..., l'arrêt énonce que cette dernière, en affirmant n'être concernée par aucun acte de caution, "conteste

Source officielle
CC

civ1

6137234acd58014677407db8

Cassation

15 juillet 1999

15 juillet 1999

Y... n'ayant contesté ni la validité ni le montant de ses cautionnements, la cour d'appel n'avait pas à répondre à une simple allégation relative à l'étendue de ses engagements ; qu'ensuite, dans ses conclusions

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62736980a58162057dac6600

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

La société ISRI conteste l'existence d'un motif légitime de ces sociétés autorisant la production forcée de ces documents, au regard de ses contestations sur la validité des contrats et sur le droit à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02239

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

ALORS, AU SURPLUS, QUE si, en principe, la contestation de la validité d'un acte ou d'un contrat n'a pas d'effet suspensif sur cet acte ou ce contrat, le juge des référés ne peut ordonner l'exécution provisoire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203918_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune de Saint-Paul-de-Vence à l'encontre des conclusions en contestation de la validité de la convention litigieuse doit être écartée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203920_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune de Saint-Paul-de-Vence à l'encontre des conclusions en contestation de la validité de la convention litigieuse doit être écartée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203921_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune de Saint-Paul-de-Vence à l'encontre des conclusions en contestation de la validité de la convention litigieuse doit être écartée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203922_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune de Saint-Paul-de-Vence et par la SARL Cœur en Italie à l'encontre des conclusions en contestation de la validité de la convention litigieuse

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404094_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

que dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat ; - le droit à l’information et le droit d’amendement des conseillers municipaux n’a pas été méconnu ; - la convention n’a pas

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404095_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

que dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat ; - le droit à l’information et le droit d’amendement des conseillers municipaux n’a pas été méconnu ; - la convention n’a pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100113_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il en résulte que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le présent litige lequel porte sur la contestation de la validité d'une mesure de résiliation d'un contrat administratif.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400293_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100621_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Considérant ce qui suit : I Sur les conclusions en contestation de la validité de la décision de résiliation de la convention d'occupation et tendant à la reprise des relations contractuelles : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00452_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ces conclusions ne pouvaient être interprétées par les premiers juges comme tendant à contester la validité de l'acte distinct que constitue l'avenant conclu le même jour, que l'intéressé n'avait ni joint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400319_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Toutefois, il est constant que, le 17 mai 2022, soit antérieurement à l'introduction de la présente requête, la société Bedeschi a présenté devant le tribunal un recours en contestation de validité du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100284

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

simple référence dans le testament à une cession de biens déjà intervenue au moment de la rédaction de cet acte, de sorte que n'affectant pas la répartition des biens voulue par la testatrice, la contestation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201125_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur les conclusions aux fins de contestation de la validité du contrat : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a335

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

Le 31 août 2006, les époux Albert X... et Denise Y... formèrent un pourvoi immédiat à l'encontre de cette ordonnance à eux notifiée le 24 août 2006 en contestant l'existence et la validité du contrat de

Source officielle