AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245855
8 octobre 2025
8 octobre 2025
à valider la légalité de l’intervention.
Source officiellePage 24 sur 5372
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501318_20250211
11 février 2025
11 février 2025
condition tenant au doute sérieux est satisfaite : en effet, en premier lieu, les élus du conseil municipal n'ont pas été suffisamment informés sur les enjeux de cette convention ; en second lieu, le contenu
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