des chefs de tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

conséquences d'une mauvaise gestion, et révèlent, par leur ampleur, le caractère intentionnel de la non-représentation des fonds ; que le défaut d'enrichissement personnel est indifférent quant à la constitution

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 août 1991, qui, prononçant sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 23 novembre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution

enfin qu'il ne se soit pas arrêté ou ait tenté d'échapper à sa responsabilité ; que, par adoption des motifs des premiers juges, la cour d'appel a constaté que le premier et le troisième éléments constitutifs

575-1, 575-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

l'arrêt attaqué a dit que le délit d'escroquerie et la complicité n'étaient pas caractérisés à l'encontre de Nicole X..., née Y..., et Jean-Claude X... et a, en conséquence, déclaré irrecevable la constitution

236-5 du code du travail ; 2 / que le droit pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail revêt une valeur constitutionnelle

p. 6, alinéa 1); "alors qu'il appartient à la chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, de se prononcer sur tous les chefs d'inculpation visés dans la plainte avec constitution

non-lieu ; "alors qu'en donnant la parole, en dernier, à l'avocat des témoins assistés, lesquels bénéficiaient seulement des droits reconnus aux personnes nommément visées par une plainte avec constitution

a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la clientèle, notamment la clientèle civile, est libre et peut s'adresser au professionnel de son choix ; qu'il en résulte que n'est pas en soi, constitutif

X... prétend que la citation qui lui a été délivrée le 24 juillet 2013 est nulle, chacune des constitutions de partie civile étant irrecevable ; que sur la recevabilité de la constitution du Syndicat Autonome

qui, dans l'information suivie contre Michel Z..., Daniel A..., Maurice B..., Gil C... et Jean-Maurice D..., des chefs d'escroqueries, banqueroute, recel et complicité, a déclaré irrecevable sa constitution

, 206, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul réquisitoire introductif du ministère public, à l'exclusion de la plainte avec constitution

: - la société Crédit industriel et commercial, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 novembre 2017, qui a déclaré irrecevable sa constitution

suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, tentative de chantage et dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable leur requête tendant à voir déclarer irrégulière la constitution

de partie civile d'Henriette Y... ; "aux motifs qu'Henriette Y... demande à la cour de déclarer irrecevable la constitution de partie civile qu'elle avait faite en première instance au motif qu'elle

d'appel de VERSAILLES, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux et recel d'usage de faux, a déclaré irrecevable leur constitution