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121 620 résultats pour « constatation d'une infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2202504_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'absence de délivrance de ces informations lors de la constatation des infractions des 16 octobre 2016 et 23 juillet 2018 à 10h03 doit être écarté.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301693_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222d6

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

d'amende, la seconde, pour infractions au Code de la consommation et infractions au Code du travail, à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2410595_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300212_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2113504_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

n'est pas établie, en l'absence de paiement ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2401376_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2212733_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2105210_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; / 2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; / 3° La régulation des flux de transport ; / 4° La constatation

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2303424_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2106279_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2515512_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2007675_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2307551_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

En premier lieu, en application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2218615_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle soutient que : - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est incompétente pour constater une infraction aux dispositions de l'article 313-6-2

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103539_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention, soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936223

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant peut, dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2126551_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

constatation de l'infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161884

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

fraudes d'une direction départementale de la protection des populations, à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles L215-1 à L215-8 du code de la consommation afin de rechercher et constater

Source officielle

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