Par son premier moyen, Mme [V] fait grief au jugement de déclarer recevable l'action de la société, alors « qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le

publicité de nature à induire en erreur et a confirmé l'ordonnance de non-lieu des chefs de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et d'infraction à la loi sur la sécurité des consommateurs

l'alimentation courante, afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers ; que l'article 1er du même texte interdit l'addition dans les denrées alimentaires destinées à la consommation

, se prescrit par deux ans ; que doit être considéré comme consommateur, le contractant qui est présenté comme tel dans un contrat conclu au moins partiellement, à des fins non professionnelles ; que la

, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 427, 485

, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation

jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse au prétexte que les griefs contenus dans la lettre de licenciement formeraient un tout et que la consommation d'alcool sur les lieux de travail ne

dispose que les États membres prévoient que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par

K... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à M. et Mme L... alors, selon le moyen, que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du

conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 18 décembre 1991), la société Slaur Chauvet Nigéria (la société) a demandé la restitution des droits de fabrication et de consommation

Denis Y... et l'EARL Guy Z... des avis de mise en recouvrement des droits de consommation sur le Pineau des Charentes ; qu'après le rejet de leurs réclamations présentées contre ces avis de mise en recouvrement

F..., consommateur, un déséquilibre significatif et ne revêtait pas ainsi un caractère abusif, le tribunal d'instance, qui a méconnu son office, a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans

demande; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir déclaré mal fondée la demande tendant à voir cesser le trouble manifestement illicite constitué par les licenciements prononcés en considération

des témoins prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale; "alors qu'en cas de poursuite pour publicité de nature à induire en erreur, les agents de la Direction de la concurrence, de la consommation

Elle se présentait comme le « premier service de recours collectifs conforme au droit français » pour permettre le regroupement de consommateurs s'estimant lésés par leurs pratiques abusives.

pour examiner les comptes de la société a estimé que les chiffres sur la base desquels la cession avait eu lieu étaient erronés et que les parts avaient en réalité une valeur négative ; que les consorts

après relaxe de Olivier Z... et Yannick A..., du chef d'usure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la Consommation

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.