La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable du rapport d'étude concernant le projet éolien

X... une somme de 35, 10 F en contrepartie de l'envoi des documents administratifs demandés : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 14978 : "L'accès aux documents administratifs

, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et

Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 2) et 3).

disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 MARS ET 8 JUILLET 1981, PRESENTES POUR MME MARCELLE X..., DEMEURANT ...

Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X..., demeurant Les rues, à Boce (49150) ; M.

et des solidarités) ; - ladite sanction présente un caractère disproportionné ; - et la décision attaquée méconnaît l’article R. 1263-1 du code du travail puisqu’il ne pouvait pas être exigé de conserver

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM.

" () VII. - La personne détenue peut acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques. / En aucun cas elle n'est autorisée à conserver

Dumas, conseiller rapporteur, M.

s'agit seulement de savoir si Me Z... a détruit le compromis avec ou sans l'accord des parties ; qu'en effet, l'accord des parties aurait pour conséquence de décharger le notaire de son obligation de conserver

de l'administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document,

de l'administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document,

de l'administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document,

décision de la commission de recours amiable du 1er juillet 2010 ; AUX MOTIFS propres QUE "l'article R. 243-59-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « Lorsque la tenue et la conservation

  La Cour note aussi que le requérant n’a contesté devant aucun organe interne le fait que la police ait conservé les documents saisis.

Il indique que la prescription de l'action en responsabilité pour la conservation de documents ne commence à courir qu'à l'issue du délai de conservation et qu'en l'espèce, à supposer une obligation de