motifs ne pourraient caractériser la faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; et qu'il résulterait des constatations de l'arrêt que la victime n'avait pas conscience

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452 -1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée compte tenu de la réglementation de sécurité applicable dans l'entreprise

VIOLATION D'UN REGLEMENT DE SECURITE NE PEUT CARACTERISER LADITE FAUTE QUE SI ELLE A ETE LA CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT ET QUE CELUI DU 24 FEVRIER 1970 ETANT IMPREVISIBLE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT AVOIR CONSCIENCE

du travail; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

l'employeur en cas de maladies professionnelles du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise, n'a pas le caractère d'une faute inexcusable si l'employeur rapporte la preuve de l'impossible conscience

Code de procédure civile ; que la société Carnaud devait avoir conscience du danger auquel était exposée Mme X... dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées ; que la cour d'appel, en écartant

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

AYANT DECLARE QU'IL PENSAIT QUE LE SECTIONNEUR ETAIT HORS TENSION, L'ARRET ATTAQUE A DERECHEF DENATURE CETTE DECLARATION EN PRETENDANT QUE SON AUTEUR AVAIT LA CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT X.

N'AVAIT PAS POUR CAUSE UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER, EN PRESENCE D'UN PHENOMENE CHIMIQUE EXCEPTIONNEL ET IMPREVISIBLE, AVAIT PU NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER, ALORS

du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience

du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

Selon l'appelant, il ne peut pas lui être reproché d'avoir eu conscience du danger auquel aurait été exposée la salariée et de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

résultat, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

son salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par la société, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

involontaires et inobservation des dispositions réglementaires de sécurité ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué retient essentiellement que, pour avoir conscience

du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience