[N] les sommes de 2 600 euros à titre de rappel de l'augmentation de la prime de responsable de département et 260 euros au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a entaché sa décision d'une

que la valeur de ces droits soit connue ; qu'en l'espèce, où les juges du fond ont défini les ressources de M.

; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 30 janvier 1997 et arrêt rectificatif du 6 juin 1997), que la société civile immobilière des logements familiaux de la Haute Maison (SCI) a, en 1990, confié

. ; que la salariée a, par lettre du 28 septembre 2004, annoncé à celle-ci qu'elle reprenait son travail à l'issue du congé parental ayant suivi son congé maternité ; que Mme Le B... ayant refusé la réintégration

Monsieur [C] [I] rappelle que les conditions de forme du congé s'apprécient à la date de délivrance et les conditions de fond de la reprise à la date d'effet dudit congé.

la société Port Franc était par la société Confer elle-même mise en possession des marchandises qui constituaient son gage, la cour d'appel, qui a retenu que son retard à informer la société Confer des

contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 24 février 2011, de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés

qu'en déclarant régulier le procès-verbal du 6 octobre 2015, sans avoir constaté au préalable, condition pour qu'un procès-verbal de recherches infructueuses fût dressé, que le dernier domicile connu était

. ; que, le 17 août 1994, la bailleresse leur a fait donner congé pour le 29 septembre 1998, date d'expiration du bail ; que ce congé a été déclaré valable par un arrêt devenu irrévocable ; qu'ayant été

Y... des sommes à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de rupture, de congés payés

qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle et qu'il fallait lire que le congé avait été donné au nom des ayants droit de M.

au visa de l'article 10-2 et 7 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi qu'un congé en application de l'article 2 de la loi du 2 août 1954 et les ont assignés pour faire déclarer les congés valables et ordonner

dans le préjudice qu'il subit par suite du refus du propriétaire de renouveler le bail ; que les conditions du droit du preneur à une indemnité d'éviction s'apprécient à la date du congé ; qu'en l'espèce

que l'acheteur ait pu s'en convaincre lui-même ; qu'un défaut n'est apparent que s'il est connu dans sa cause, son ampleur et ses conséquences ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction

[W] n'avait jamais bénéficié de congés payés sur l'ensemble de la période travaillée ; qu'en considérant qu'elle n'était pas en droit, faute de contrat de travail, d'obtenir le paiement des congés dont

les conditions de la reprise en se plaçant à la date pour laquelle le congé est donné en tenant compte de la législation applicable à cette date ; qu'en la cause, il convenait de se placer à la date pour

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions

scolaire" ; que selon l'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises