constitue nécessairement un acte discriminatoire fondé sur le sexe un contrat qui exclut les hommes à son accession, toutes chose égales, par ailleurs, en ce qui concerne l'ancienneté du permis de conduire

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2007, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire et refus d'échange d'un permis

X... pendant les déplacements professionnels; qu'en considérant que l'exécution du préavis était possible dès lors que Mme X... pouvait conduire le véhicule pendant les déplacements professionnels, sans

NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2015, qui, pour homicide involontaire aggravé, l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt et à l'annulation de son permis de conduire

, il n'aurait jamais envisagé d'obtenir son permis de conduire ni de faire l'acquisition d'une automobile, - que, dorénavant, ses séquelles l'empêcheraient de conduire un scooter : > d'une part parce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-45385 à W 03-45387 ; Attendu que M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janvier 1992), que, de nuit, sur une route, une collision s'est produite entre une automobile conduite

Y... alors, selon le moyen, que d'une part, conserve la qualité de "conducteur" au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le cyclomotoriste qui, ayant perdu la maîtrise de son engin, dans le

par Michel Y... et l'ensemble articulé composé d'un tracteur et d'un semi-remorque conduit par Marc Baratta; que ce dernier déclarait que, circulant sur la voie centrale, il avait été doublé par la

pour un délit de fuite et une contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 2 500 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire

concernant les chambres d'agriculture, les organismes professionnels, et les jardins familiaux ; que depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la consultation des producteurs, prévue désormais à l'article

Narwam X..., ayant contraint successivement deux autres camions à freiner, le premier conduit par M. Y..., le second conduit par M.

imposé à son chauffeur d'emprunter un itinéraire difficile, alors que celui-ci avait peu d'expérience ; qu'à cette inexpérience, s'ajoutait le non-respect par Serge Z... des règlements en matière de conduite

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 25 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre François Y..., prévenu de blessures involontaires avec conduite

en date du 3 avril 2001, qui, pour contraventions de blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs et 2 000 francs et 4 mois de suspension du permis de conduire

[B] a été victime, au guidon de sa motocyclette, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Mme [L] et assuré par la société Protec BTP (l'assureur). 2.

"transports en commun" et l'annexe « ouvriers salaires » le conducteur mécanicien comme suit « lorsqu'il est demandé à un ouvrier répondant à la définition de conducteur de véhicules poids lourds (groupes

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 23 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie à son encontre du chef de conduite malgré une suspension du permis de