et Voiries du lotissement » et que l'autorisation des colotis devra être obtenue préalablement au dépôt du dossier CDAC, toutes conditions suspensives relevant du vendeur ; que, sur la condition suspensive

[L] [T] un compromis de vente relatif à un bien immobilier sis à [Localité 3] le 21 janvier 2022, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, dont celui-ci avait empêché l'accomplissement, M.

la vente non pas à raison de l'absence de réalisation de l'une des conditions suspensives mais en raison du refus de M.

X... et Mme Z... portant sur des locaux commerciaux avec faculté de substitution et sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que les promettants, estimant que le refus du prêt était imputable

Etant précisé que la condition suspensive était la suivante : la présente promesse de vente est faite sous la condition suspensive de la disponibilité du bien, laquelle interviendra au jour de l'obtention

de commerce de restaurant qu'ils avaient exploité en commun, a conclu avec ce dernier, par acte notarié, une promesse synallagmatique de vente de la moitié indivise de ce fonds de commerce, sous la condition

La signature de l'acte est prévue : le 31 octobre 2015" ; et encore, dans la rubrique intitulée Clause pénale : 'en application de la rubrique 'Réalisation' et après levée de toutes les conditions suspensives

J... et X... par un acte du 7 avril 2010, lequel avait été précédé d'une promesse de cession sous condition suspensive d'obtention de la mainlevée de son cautionnement bancaire et de substitution des cessionnaires

Rallye, qui s'engageait à ne pas exploiter dans ces locaux un hypermarché de plus de 3 000 mètres carrés, 5 100 des 10 000 actions composant le capital social de la société Docks Chambray sous la condition

A... sera titulaire, sous condition suspensive, des baux suivants : - Baux D... 52 hectares environ - Baux B... 19 hectares environ - Baux E... 11 hectares environ - Baux F... 20 hectares environ Soit

[D] une parcelle cadastrée CE[Cadastre 1] ; que, par cet acte, elle renonçait à la condition suspensive, prévue dans une promesse de vente du 7 novembre 1974, de reconnaissance des droits de propriété

[P] au 31 mars 2012 en contrepartie du versement par ce dernier d'une indemnité de 100 000 €, ces engagements étant consentis sous la condition suspensive de la réalisation de la vente au profit de M.

Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 11 janvier 2005), que selon acte du 15 novembre 2002, Mme X... a promis de vendre un immeuble aux consorts Y..., sous condition

; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la promesse du 22 juin 2017, tels que rappelés par les juges, que, pour pouvoir se prévaloir de la protection de la condition suspensive d'obtention d'un prêt

Y..., bénéficiaire d'un compromis de vente de locaux à usage commercial sous condition suspensive de la résiliation du bail existant, a assigné, d'une part, les époux Z..., locataires, en expulsion et,

E... et de l'augmentation du capital social, que prétendant la condition suspensive réalisée et invoquant l'article 28 des statuts de la société selon lequel "les décisions collectives d'associés s'expriment

K... un protocole d'accord, sous conditions suspensives, portant sur la cession de la totalité des actions composant le capital de la société AM, moyennant un prix principal payé le jour de la signature

suspensive d'obtention du prêt ; qu'il n'a toutefois nullement interdit à la bénéficiaire de la promesse de se prévaloir de la condition suspensive pour établir que sa défaillance n'était pas de son fait