ALBESA ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Elle en déduit que les mandats n'étaient pas révocables à tout moment et sans condition.

débats : Mme Marie-Claude GOUGE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

pouvoir en blanc et de l'absence dans les annexes de la délibération du conseil d'administration, à l'absence de preuve de la déchéance du terme et la clause de couverture de garantie invoquée étant purement

capital social de la société CAP et du soutien qu'elle avait d'un groupe financier important, mais a constaté que "la lecture du contrat suffit à démontrer que la fixation des prix n'avait rien de potestatif

suspensive de la vente - si la dépollution était une condition suspensive, elle serait nulle car potestative puisque prévue sans aucune sanction Monsieur LUCIEN Y... sollicite la confirmation du jugement

Greffier, lors des débats : Madame Joëlle BOREL ARRET : - contradictoire,- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

En l'occurrence, il s'agit de la contrepartie à l'exercice d'un « droit potestatif » qui, contrairement au droit d'option, permet à son titulaire, par un acte unilatéral de volonté, d'anéantir un rapport

Le sort de l'indemnité d'immobilisation sera le suivant (') Elle s'imputera purement et simplement à due concurrence sur le prix en cas de réalisation de la vente promise Elle sera restituée purement

En tout état de cause - Débouter purement et simplement Mme [T] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions.

potestatif ; que d'une part, ainsi qu'il a été dit plus haut, les dispositions contractuelles n'imposent nullement à la caution, pour qu'elle soit garantie, des conditions supplémentaires à celles exigées

Néanmoins, les susnommés persistent de plus fort en leur demande, en arguant du caractère purement potestatif de la clause susvisée et donc du fait qu'elle soit nulle, puisqu'elle permet au bon vouloir

de désignation et de renouvellement des membres du conseil d'administration pourtant exclusivement cooptés, la cour d'appel, qui a ainsi conféré audit membre de droit un droit de veto unilatéral, purement

[L] selon laquelle l'acte du 13 mai 2005 a constitué la suite de la promesse de vente conclue les 3 mars 1998 et 15 juillet 1998 entre les mêmes parties sous condition suspensive et que, la condition suspensive

suspensive et que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée, la vente de 2005 aurait nécessairement été conclue dans les mêmes termes avec effet rétroactif.

égard pertinentes, qu'il appartient aux juridictions nationales et aux instances arbitrales d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments concrets du litige dont elles sont saisies, si ces conditions

En outre, elles nient le caractère potestatif des conditions suspensives et soutiennent que la levée de ces conditions dépendait en partie de l’assemblée générale des copropriétaires de la résidence «