contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions

contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que dans ce cas le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions

contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions

REJET du pourvoi formé par : - X...

part, une reconnaissance de dette a pour cause l'obligation préexistante en contrepartie de laquelle le souscripteur de l'acte a consenti à s'engager ; que la remise de la chose empruntée est une condition

toutefois pas du dossier ; Que sa demande de sursis à statuer ne peut qu'être rejetée ; Attendu que l'obligation de porter sur tout acte officiel le nom de naissance de l'intéressé n'est qu'une condition

par le syndicat des copropriétaires de la résidence Coelacanthe, l'arrêt retient que la mention relative à la nature des créances constitue une condition de forme dont le manquement a pour seul effet

moyen, d'une part, le contrat de travail peut prendre fin non seulement par un licenciement ou par une démission, mais encore à la suite d'un accord entre les parties, lequel n'est soumis à aucune condition

de gestion dont Monsieur Félix Y...se prévaut sont également nuls pour avoir été établis dans des conditions de forme irrégulières ; que le congé fait référence à un bail en date du 1er décembre 1990

QUESTION AUX PARTIES Le rejet pour irrecevabilité des pourvois, décidés par la Cour de cassation au motif que la requérante n’a pas respecté les conditions de forme prévues par l’application de l’article

L'ENTREPRENEUR POUR LE FINANCEMENT DU MARCHE AFFECTE EN NANTISSEMENT, ET QU'AU CONTRAIRE, L'ARTICLE 189 DE CE CODE RENVOIE, POUR L'ETABLISSEMENT DU NANTISSEMENT, SOUS RESERVE DE CERTAINES MODIFICATIONS, " AUX CONDITIONS

premier moyen : Vu l'articles 1322 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition

conclusions prétendument délaissées en retenant qu'il s'agissait non pas de l'exécution d'un contrat de transport mais de celle d'un contrat d'entreprise et que le demandeur s'était conformé aux conditions

code civil, applicable à la cause, qui institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions

Il fait valoir qu'elle est irrecevable, faute de moyens soulevés et de respect des conditions de forme prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

la même loi du 4 mars 2002 prévoient que : Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe (...) s'ils satisfont à des conditions

quant à la réalité d'un comportement amoureux et adultère, étant observé au surplus que ces clichés ne sont pas datés ; que la seule attestation de Madame Corinne A..., d'ailleurs établie dans des conditions